Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 74

commissaires désignés et en étant consulté avant nomination des membres de la Cour des Comptes et encore du
président et du vice-président de la BCE.

Parquet européen (PE) : son lancement par le Conseil
européen (4 avril 2017) au titre d'une coopération renforcée
- de 16 États membres de l'UE, faute d'unanimité - est une
réelle avancée vers la construction d'un espace pénal européen. Investi de compétences judiciaires propres, le PE aura
en charge la direction des enquêtes et l'exercice de poursuites contre les infractions aux intérêts financiers de l'UE,
de même que la lutte contre les fraudes transfrontalières à
la TVA. Composé d'un procureur européen et de procureurs
européens délégués dans les États membres - issus du
parquet de chaque pays participant - il sera responsable
devant le Conseil, le Parlement européen et les Parlements
nationaux. Deux interrogations demeurent : l'indépendance
effective du procureur européen - flanqué d'un collège - et
les moyens financiers mis en œuvre, avec partage entre
l'Union et les États.

Partenariat oriental : pilier majeur de la PEV (Politique
européenne de voisinage) lancée en 2004 - à côté de la
coopération avec les dix « voisins méridionaux » (Algérie,
Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Lybie, Maroc, Palestine,
Syrie, Tunisie) - le « Partenariat oriental » est une initiative conjointe intégrant l'UE, ses États membres et les six
« voisins d'orient » : Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie,
Géorgie, Moldavie et Ukraine. Depuis 2009, par le soutien
de la démocratie, des réformes politiques économiques et
sociales et la promotion de la mobilité, le PO a pour ambition
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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