Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 75

la création d'un espace de paix, de stabilité et de prospérité
à proximité des frontières de l'Union, en vue d'une association politico-économique étroite. Pourtant, l'absence de
réelle volonté de réforme du modèle de gouvernance dans
les pays du PO, la persistance de conflits sur le territoire de
plusieurs partenaires orientaux et l'hostilité récurrente de la
Fédération de Russie à l'initiative, sans oublier l'instauration
concurrente d'une « Union économique eurasienne » (2014,
incluant déjà - avec Moscou - Arménie et Biélorussie) perturbent les destinées du projet. Il appelle une refondation
« différenciée ».

Politique agricole de l'UE : la plus ancienne des politiques
transférées des États à la CEE dès 1962 et longtemps première dépense du budget européen (mais, graduellement de
75 % à 42 %) est matière à réorientations successives. Via
la section « garantie » du FEOGA (Fonds Européen d'Orientation et de Garantie agricole) la PAC (Politique agricole
commune) est initialement centrée sur le soutien des prix
par des mécanismes d'intervention. Marqué par la résorption
des excédents, la discipline budgétaire et la critique américaine, le tournant de 1984 - amplifié en 1992 - introduit des
réformes drastiques : quotas laitiers, gel des terres, baisse
des prix garantis compensée par des aides directes bientôt
découplées de la production et conditionnées par le respect
de normes environnementales (2003). La dérégulation (fin
de la jachère-2009 et des quotas-2015, et l'avènement
(1999) confirmé (2013) d'un « second pilier » de la PAC - le
développement rural - à côté des mesures de soutien aux
marchés et aux revenus des exploitants du « premier pilier »,
Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



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