Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 77

Cour de justice pour concentrer le pouvoir décisionnel entre
les mains des Conseils statuant à l'unanimité. Il revient au
Conseil européen, sur recommandation du Conseil statuant
lui-même sur proposition éventuelle du haut-représentant
d'identifier les intérêts et les objectifs stratégiques de
l'Union, puis le Conseil adopte les décisions opérationnelles
d'exécution, sans « acte législatif ».
Primauté du droit de l'Union européenne sur les droits
nationaux : principe fondamental et pourtant non écrit dans
les traités sur les Communautés ou l'Union - à l'exception
du projet de traité constitutionnel de 2004 -, la primauté du
droit communautaire est proclamée par la Cour de justice
des Communautés dans le célèbre arrêt Costa c/ENEL,
du 15 juillet 1964, aff. 6/64. À propos d'un conflit entre
une norme du traité de Rome et la loi italienne postérieure
de nationalisation de l'électricité, la Cour de Luxembourg
renverse la position de la Cour constitutionnelle italienne
favorable à la norme la plus récente, la loi nationale. En se
fondant sur la nature originale du droit communautaire, sur
le transfert de compétences opéré par les États au profit
de la CEE et sur la nécessaire uniformité du nouvel ordre
juridique créé par le traité, la CJCE affirme que le droit né
du traité « ne peut se voir opposer un texte interne quel qu'il
soit ». Cette primauté vaut donc à l'égard de l'ensemble du
droit national même lorsqu'il est de nature constitutionnelle.
Générale et absolue, cette supériorité vaut non seulement
pour les traités mais également pour toutes les autres composantes du droit communautaire/droit de l'Union, à savoir
les principes généraux de droit, les règlements et même les
directives.

Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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