Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 78

Principes généraux de droit : de sorte à
système juridique autonome et à combler
éventuelle pour rendre sa décision, la Cour
Luxembourg a révélé les principes généraux
munautaire devenu droit de l'Union.

construire un
toute lacune
de justice de
du droit com-

1/ Elle a dégagé des systèmes juridiques nationaux des
« principes communs aux droits des États membres »
(enrichissement sans cause, égalité devant la réglementation économique) ou existant dans tout système juridique
moderne (bonne foi, sécurité juridique).
2/ Elle a détecté des principes directement issus de la nature
fondamentale des Communautés (solidarité entre États
membres, non-discrimination).

3/ Pour répondre à l'inquiétude des juges allemands, elle
rend son arrêt Stauder (12 novembre 1969, aff. 29/69) qui
intègre les droits fondamentaux de l'individu (propriété, respect de la vie privée ou du domicile) dans le nouvel ordre
commun en les imposant aux institutions communautaires -
ayant rang supérieur au droit dérivé - en tant que principes
généraux issus des traditions constitutionnelles nationales.
Procédure législative ordinaire (PLO) : introduite par le
traité de Lisbonne pour succéder dans la continuité à la
« codécision » du traité de Maastricht, la PLO place sur un
strict pied d'égalité le Conseil et le Parlement européen pour
l'adoption finale d'une grande majorité d'actes juridiques de
l'Union. Le vote au Conseil s'effectue à la majorité qualifiée.

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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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