Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 79

Plusieurs phases se succèdent entre les deux co-législateurs dans des délais préétablis :
- usant de son monopole d'initiative, la Commission fait une
proposition au Parlement et au Conseil ;
- s'il y a désaccord sur la première prise de position du Parlement, le Conseil adopte sa propre position ;
- au Parlement d'approuver ou de rejeter celle-ci en proposant des amendements que le Conseil va adopter entièrement ou rejeter en partie, auquel cas les présidents des
deux institutions s'accordent pour convoquer le comité de
conciliation, réunissant membres du Conseil et, à égalité,
membres du Parlement ;
- le comité recherche un accord sur un projet commun,
avec l'aide de la Commission pour un rapprochement des
positions adverses ;
- au cas d'échec l'acte proposé serait abandonné, mais
au cas de réussite, les deux législateurs doivent encore
adopter formellement l'acte concerné, sinon, l'acte proposé restera lettre morte.
Procédures législatives spéciales (PLS) : elles désignent
toutes autres procédures que la PLO d'adoption des actes
juridiques : cas du vote à l'unanimité au Conseil et/ou de
perte par le Parlement européen de son statut d'égalité avec
le Conseil (veto, simple avis consultatif ou aucune intervention requise).

Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



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