Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 8

barrières douanières sur les produits industriels, l'harmonisation des règles de concurrence, des standards techniques
et de la protection des droits de la propriété intellectuelle.

Acte unique européen (AUE) : première révision substantielle des traités communautaires de base, l'AUE signé
les 17 et 28 février 1986 et mis en œuvre le 1er juillet 1987,
apporte 4 séries de modifications institutionnelles :
- le Parlement européen élargit ses compétences (coopération avec le Conseil - avec droit d'amendement - pour
l'adoption des actes ; avis conforme désormais requis
pour toute adhésion d'un nouvel État membre ou pour
l'association de pays tiers) ;
- le champ du vote à l'unanimité au sein du Conseil est
réduit ;
- un tribunal de première instance peut être adjoint à la Cour
de justice pour désencombrer son prétoire ;
- l'existence du Conseil européen, alors formation de haut
niveau du Conseil des ministres, est officialisée. Sur le
fond, l'AUE annonce la réalisation du marché intérieur au
plus tard le 31 décembre 1992 et prévoit une coopération
en matière de politique étrangère, volet en déshérence du
projet communautaire depuis l'échec de la CED en 1954.
Adhésion à l'Union européenne / Conditions de fond :
pour devenir membre de l'UE, le candidat doit satisfaire à
3 séries d'exigences :
- être un « État européen ». Étant entendu qu'aucun traité
en vigueur ne définit les frontières de l'Europe, la Commission de Bruxelles s'en tient à la « combinaison d'éléments
géographiques mais aussi historiques et culturels » ;

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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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