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R
Recommandation européenne : acte utilisé pour exprimer
la suggestion d'une institution dans l'UE mais ne possède
aucun effet contraignant.

Reconnaissance mutuelle des diplômes : un plan européen de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est mis en place pour permettre d'exercer dans un
État membre autre que celui où il y a acquisition du diplôme.
Régi, depuis le 20 septembre 2007 par la directive européenne 2005/36 du 7 septembre 2005, l'actuel programme
maintient les deux systèmes antérieurs.
1/ Une approche sectorielle entamée en 1975 prévoit la
reconnaissance automatique des qualifications après harmonisation européenne préalable des conditions de formation pour sept professions (de santé et architectes).

2/ Un système dit général, inauguré en 1988 (cas de
trois ans d'études supérieures) et complété en 1992 (études
supérieures courtes) applicable aux autres professions
réglementées, est fondé, en l'absence d'harmonisation préalable, sur une présomption d'équivalence des formations et
permet une reconnaissance mutuelle conditionnelle : en cas
de différences substantielles constatées des formations, un
stage ou une épreuve d'aptitude, selon le choix du migrant,
peut toujours être exigé par l'État d'accueil au titre de
mesures « compensatoires ».
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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