Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 81
Recours en annulation contre les actes de l'UE / Moyens
d'illégalité : quatre cas d'annulation sont prévus. Deux
relèvent du contrôle de la légalité externe de l'acte : l'incompétence, quand l'institution ou l'organe est intervenu trop
tôt, en dehors du domaine prévu, ou à la place d'une autre
autorité et la violation des formes substantielles, en cas de
méconnaissance des règles concernant le processus d'élaboration de l'acte, notamment l'obligation de motivation.
Deux autres appartiennent au contrôle de la légalité interne
de l'acte : la violation du traité ou de toute règle dérivée est
très fréquemment invoquée, mais déclenche un contrôle par
le juge de la seule « erreur manifeste » pour éviter les appréciations en opportunité de la décision économique adoptée ;
le détournement de pouvoir concerne la méconnaissance
des buts assignés à l'institution ou à l'organe dans l'exercice
des pouvoirs attribués.
Recours en annulation contre les actes de l'UE près du
Tribunal ou de la Cour de Justice / Recevabilité : l'exercice du recours en annulation est soumis à des conditions
strictes de recevabilité.
1/ Tout recours doit être introduit dans un délai de deux mois
à compter de la publication ou de la notification de l'acte,
contre un acte producteur d'effets juridiques obligatoires
(recommandations et avis exclus), adopté soit par le Conseil,
la Commission ou la BCE, soit par le Parlement européen, le
Conseil européen ou un simple organe (mais à condition de
produire des effets juridiques à l'égard des tiers).
2/ Seuls l'un des 28 États membres actuels de l'UE (27 sans
le Royaume-Uni), le Conseil, la Commission ou le Parlement
Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe
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