Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 82

peuvent exercer le recours sans intérêt particulier à démontrer : ce sont les requérants « privilégiés ». La BCE, la Cour
des Comptes et le Comité des Régions ne sont en droit
d'agir que pour la sauvegarde de leurs prérogatives respectives. Les autres personnes morales non étatiques, les
entreprises et les particuliers peuvent attaquer les décisions
individuelles qui leur sont destinées. Mais le recours direct
est particulièrement difficile contre les actes réglementaires
dont le particulier n'est pas le « destinataire », sauf à mettre
en cause l'acte national d'application devant le juge national
et susciter de sa part une question à la Cour en appréciation
de validité de l'acte de l'Union. Pourtant, depuis la révision
de Lisbonne, l'acte qui concernerait « directement » le particulier, sans mesure d'exécution, devient attaquable devant
la CJUE.
Recours en carence devant la CJUE : si les limites sont
identiques pour le recours des particuliers, quelques singularités marquent le recours par rapport à l'action en annulation.
1/ Tout requérant (État membre, institution de l'Union, personne physique ou morale), avant de reprocher devant le
juge une abstention illégale, soit à la Commission soit au
Conseil ou au Conseil européen, soit au Parlement européen, à la BCE ou à un organe de l'Union, doit, préalablement le/la mettre en demeure d'agir dans un délai raisonnable et de façon motivée, c'est-à-dire claire et précise en
expliquant l'acte exigé.
2/ À l'issue de cette invitation s'ouvre un délai de deux
mois au terme duquel, en cas de véritable abstention d'agir,
la carence sera constituée, étant bien entendu que toute
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