Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 84

l'excuse de réciprocité - invoquant la commission de l'infraction par d'autres États membres -, ni une difficulté d'ordre
interne ne sont admises comme « faits justificatifs » et l'État
est « tenu » - selon le traité - « de prendre les mesures que
comporte l'exécution de l'arrêt ».

Recours en responsabilité de l'UE devant la CJUE /
Recevabilité : si les deux branches de responsabilité -
contractuelle et extracontractuelle - de l'UE sont prévues,
la première ne relève du juge européen qu'en cas de clause
compromissoire lui attribuant clairement compétence, à
défaut de laquelle les juges nationaux seront saisis. Extracontractuelle, la responsabilité peut naître du fait d'un agent
« dans l'exercice de ses fonctions ». Cette variante est très
rare (définition étroite du lien de fonction par la Cour) et la
responsabilité non contractuelle habituelle est déclenchée
du fait d'une institution dans l'exercice de son activité normative. Parfaitement autonome par rapport aux recours en
annulation et en carence, l'action en indemnisation est donc
plus aisément accessible à toute personne physique ou
morale qui se prétend victime d'un préjudice. Mais la recevabilité n'est admise que sous trois conditions : ne pas oublier
la prescription quinquennale ; présenter des conclusions non
équivoques en réparation d'un préjudice et non en suppression d'une mesure ou en constat de carence ; bien identifier
l'auteur de l'acte dommageable au cas - fréquent - d'imbrication normative et/ou administrative née de la collaboration
plus ou moins étroite entre l'UE et ses États membres. Au
cas de gestion indirecte d'une politique européenne, confiée
aux autorités nationales, il ne devra pas exister devant le
juge interne un recours parallèle efficace aboutissant au
même résultat escompté par le requérant (paiement d'un
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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