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montant dû ou remboursement d'une somme indue), auquel
cas le recours interne doit avoir été « épuisé » avant toute
action - subsidiaire - devant le juge européen.
Recours en responsabilité de l'UE devant la CJUE /
Conditions d'engagement : invité à se conformer aux
« principes généraux communs aux droits des États
membres », le juge européen a construit un système de
responsabilité plutôt rigoureux, dans le probable souci d'éviter la multiplication d'instances aux effets inhibitifs pour les
institutions en charge de décisions complexes de politique
économique. Il subordonne l'obligation de réparation -
sous forme habituelle d'indemnité ou, exceptionnellement,
d'injonction de faire ou de ne pas faire à l'adresse de l'administration - au cumul de 3 exigences. D'abord, l'illicéité doit
être prouvée dans sa double composante de l'illégalité du
comportement reproché à l'institution, à savoir la méconnaissance - suffisamment grave dès lors qu'il y a pouvoir
discrétionnaire - d'une obligation du droit de l'UE et de l'atteinte aux droits des particuliers protégés par la règle violée.
Ensuite, le préjudice doit être démontré dans sa réelle certitude, mais une perte affectant le patrimoine ou la réputation,
comme le manque à gagner, sont réparables . Enfin, le lien
causal doit être irréfutable, la violation commise devant être
la cause « déterminante » du préjudice, « normalement de
nature à le provoquer ». La causalité est alors fréquemment
interrompue par le comportement peu avisé de la victime.
À noter qu'au nom de l'absence de consensus entre ordres
juridiques nationaux (Fiamm, C-120/06P, 9 septembre 2008)
la Cour résiste à l'admission d'une responsabilité de l'UE
pour « acte licite ».
Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe
Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re
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