Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 86

Recours en sanction(s) pécuniaire(s) contre un État
membre de l'UE (devant la Cour de Luxembourg) : prévu,
d'une certaine façon, dès le traité CECA de 1951 (sous
forme de contre-mesures à l'encontre de l'État défaillant),
mais totalement ignoré par les traités CEE/CEEA de 1957,
l'ajout de sanctions financières éventuelles, sur un nouveau
recours introduit par la Commission devant la Cour, est
l'apport important de la révision de Maastricht de 1992.
1/ Pour mettre un terme aux « manquements sur manquements », en cas d'inexécution, mais également d'exécution
incomplète ou incorrecte de l'arrêt en constatation de la
Cour, la Commission peut désormais suggérer, à l'issue
d'une nouvelle phase précontentieuse, l'application de sanctions, que seul le juge décidera ou non d'imposer à l'État.
2/ Le cumul de sanctions est admis : l'astreinte impose de
mettre fin à la violation et l'amende (« somme forfaitaire »)
vise à dissuader de recommencer. Pour la fixation du ou
des montants, la durée de persistance de l'infraction, la
gravité de la violation et la capacité de paiement de l'État
interviennent.

3/ Depuis le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne permet
à la Commission, en cas d'omission par l'État de son obligation de lui communiquer les mesures de transposition d'une
directive de type législatif, de réclamer immédiatement à la
Cour l'application de sanctions, dès l'introduction du recours
en « constatation de manquement ».
Règlement européen : acte législatif majeur de l'UE, instrument fréquent de mise en œuvre de la politique agricole
européenne, le règlement se définit par 3 caractères : sa

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