Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 87

portée générale (aucun destinataire désigné), sa force entièrement obligatoire (aucune application sélective du texte) et
sa capacité d'effet direct intégral dans l'ordre juridique de
tout État membre (invocable par le particulier contre son État
ou toute autre personne privée). Le règlement européen est
systématiquement publié au Journal officiel de l'UE.

Renvoi préjudiciel / Habilitation à saisir la Cour de justice : instrument indispensable de collaboration directe entre
les juridictions nationales et la Cour de justice de Luxembourg, la question préjudicielle est un incident de procédure
qui suspend la solution d'un procès national, dans l'attente
d'une réponse du juge européen. L'interrogation lancée,
dont dépend le règlement au fond de l'affaire, vise soit l'interprétation d'une disposition obscure du droit de l'Union, soit
l'appréciation de validité de l'un de ses actes institutionnels
à la légalité douteuse. Seule une juridiction - dont l'origine
légale, la permanence, l'indépendance, le caractère obligatoire de la décision rendue, l'application par elle de règles de
droit et l'existence d'une procédure contradictoire devant elle
est incontestable - est habilitée à saisir la Cour. Ne peuvent
donc l'interroger, ni les parties au procès (simple droit de
déposer des observations), ni les instances nationales non
juridictionnelles, telles que les organes consultatifs ou les
arbitres.
Renvoi préjudiciel / Obligation ou faculté : apportant des
nuances aux prévisions des traités, la Cour de Luxembourg
assouplit ou accentue les contraintes susceptibles de peser
sur les juridictions des États membres.

Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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