Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 88

1/ S'il s'agit d'une demande d'interprétation, le juge national
doit prêter attention à l'existence ou non d'un autre recours
interne après sa propre décision. Pour le juge de dernier
ressort, quand aucun autre recours interne n'est disponible
après lui, le renvoi préjudiciel est une obligation. Mais
celle-ci est assortie par la Cour de trois tempéraments : la
contrainte s'efface quand la question est sans pertinence
pour la solution du litige, lorsque la même question a déjà
provoqué une réponse antérieure de la Cour constituant
un « précédent », ou quand n'existe vraiment aucun doute
raisonnable sur le sens exact de la disposition invoquée du
droit de l'Union (CJCE, Cilfit, 6.10.1982, aff. 283/81). Pour
le juge de premier ressort et, plus largement, dès lors qu'un
autre recours national subsiste, la question préjudicielle est
une simple faculté.

2/ Si la demande porte sur l'appréciation de validité d'une
disposition du droit de l'Union, la Cour impose le renvoi préjudiciel obligatoire pour tout juge national, pour éviter qu'il ne
constate lui-même l'invalidité (l'illégalité) de l'acte européen
litigieux (CJCE, Foto Frost, 22.10.1987, aff. 314/85).
Responsabilité communautaire d'un État membre de
l'UE (devant le juge national) :
1/ Suite logique des principes de primauté et d'effet direct,
la responsabilité d'un État membre pour violation du droit
communautaire/droit de l'Union, c'est-à-dire l'obligation de
réparer le préjudice causé de ce fait à la victime devant
la juridiction nationale compétente, a été reconnue par la
Cour de Luxembourg dans l'arrêt Francovich (aff. 6/90, du
19 novembre 1991).
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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