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2/ Dans l'arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame (aff.
46/93, du 5 mars 1996), la Cour étend le principe de la responsabilité communautaire de l'État membre, déjà admise
du fait du gouvernement, au législateur.
3/ L'arrêt Köbler c/Autriche (aff. C-224/01, du 30 septembre
2003) confirme que le principe de responsabilité étatique
est valable pour toute hypothèse de violation du droit communautaire et doit donc s'appliquer lorsque la transgression
découle d'une décision d'une juridiction nationale, surtout
quand elle statue en dernier ressort.
4/ La Cour n'hésite pas, dans un souci d'unification des
règles applicables, à préciser les trois conditions requises
pour le succès du procès devant le juge interne, appelé à
demeurer rare : la règle de droit communautaire violée doit
avoir pour objet de conférer des droits aux particuliers ; la
violation doit être suffisamment caractérisée ; un lien de
causalité direct doit être avéré entre la violation de l'obligation incombant à l'État et le préjudice allégué par la victime.
Retrait d'un État membre de l'Union : depuis la mise en
œuvre du traité de Lisbonne, un État membre de l'UE peut
s'en retirer volontairement et unilatéralement, conformément
à ses propres règles constitutionnelles. Cette intention
doit être notifiée au Conseil européen, sur les orientations
duquel s'ouvre une négociation entre le Conseil, agissant
au nom de l'Union, et l'État sur les modalités de son retrait.
L'accord est finalisé par un vote à la majorité qualifiée du
Conseil et l'approbation du Parlement européen. Évidemment, il ne peut exister de participation du représentant de
l'État concerné dans aucun des deux Conseils. La cessation
Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe
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