Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 9
- respecter certaines « valeurs communes » de l'Union et
de ses membres (dignité humaine, liberté, démocratie,
égalité, État de droit, droits de l'Homme y compris des
minorités, égalité homme-femme) ;
- se montrer capable, grâce à des institutions stables et à
des instruments administratifs appropriés, de remplir pleinement le rôle d'État membre. La double preuve implique
l'adoption d'une économie de marché viable en mesure
de faire face à la pression concurrentielle et la mise en
œuvre de « l'acquis communautaire », devenu acquis de
l'UE. Celui-ci est constitué des traités en vigueur et des
actes institutionnels pris sur leur fondement, éclairés par
les interprétations de la Cour de Luxembourg.
Adhésion à l'Union européenne / Procédure :
1/ La demande d'adhésion doit être adressée au Conseil,
information devant être communiquée au Parlement européen et aux parlements nationaux, selon l'ajout du traité de
Lisbonne.
2/ L'étape décisive consiste à obtenir, après vérification
des conditions d'éligibilité, le statut officiel de « candidat »
à l'issue d'un avis essentiel de la Commission appuyé sur
une enquête précise auprès de l'État, suivi de l'approbation majoritaire du Parlement européen et du vote final du
Conseil à l'unanimité. Commence alors la longue phase du
déroulement des négociations avec le candidat et sa conclusion attendue de la signature du traité d'adhésion.
3/ L'ultime étape est nationale et réclame la ratification
du traité par l'État adhérent et les États déjà membres de
l'Union, selon les règles constitutionnelles respectives.
Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe
Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re
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