Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 90

d'application des traités commence à la date d'entrée en
vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la
notification de sortie. Le Royaume-Uni constitue la première
mise en œuvre de la clause de l'article 50 du TUE (simplement précédée par le retrait, alors non prévu par le traité
CEE, du Groenland, le 1er février 1985, partie du Danemark,
membre depuis 1973) : le « Brexit » devrait être effectif le
29 mars 2019. À noter qu'une éventuelle réintégration postérieure au divorce demeure possible, à condition de suivre,
à nouveau, la procédure d'adhésion.
Révision des traités concernant l'UE : TUE et TFUE
sont modifiables sur initiative de tout gouvernement d'État
membre, du Parlement européen ou de la Commission.

1/ Selon la révision « ordinaire », qui permet, notamment
d'accroître ou de restreindre les compétences de l'Union, il
appartient au Conseil européen, saisi par le Conseil d'un tel
projet, de convoquer (variante 1) ou non (variante 2, pour
des corrections de faible ampleur) une Convention, formée
de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État
ou de gouvernement des États membres, du Parlement
européen et de la Commission, qui est chargée de la phase
préparatoire. La recommandation adoptée par consensus
est alors transmise à une Conférence des représentants des
gouvernements des États membres qui doit s'accorder sur le
contenu des modifications.
2/ Suivant la révision « simplifiée », qui visera exclusivement
la partie 3 du TFUE sur « les politiques et actions internes
de l'UE », à l'exclusion de tout accroissement des compétences déjà attribuées à l'Union, le Conseil européen statue
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Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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