Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 91

à l'unanimité après consultation du Parlement européen,
de la Commission et éventuellement de la BCE en matière
monétaire, pour adopter - sans Convention ni Conférence
intergouvernementale - la décision de modification.

3/ Dans tous les cas, la révision nécessite une ratification
par tout État membre selon les règles constitutionnelles
nationales respectives.

S
Service européen pour l'action extérieure (SEAE) :
organe autonome prévu par le traité de Lisbonne, mis en
place depuis 2011 à Bruxelles et placé sous l'autorité du
haut-représentant pour sa conduite de la politique étrangère
et de sécurité commune (3 500 agents, 139 délégations).
Service d'intérêt économique général (SIEG) : sous-catégorie des SIG (Services d'intérêt général, lesquels peuvent
être non économiques, tels que la police ou la justice) les
SIEG désignent, dans le droit de l'UE, les « services marchands » (transport, poste, communication) normalement
soumis à la concurrence mais autorisés à s'y soustraire
si elle entrave leur mission d'intérêt général. Elle doit être
elle-même définie avec clarté par l'État membre au bénéfice
d'une entreprise dès lors chargée de l'exécution du service
susceptible d'être reçu par tous les usagers d'un territoire
(service « universel »). Les avantages fournis par l'État ne
doivent pas dépasser les coûts occasionnés par la mission

Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



Table des matières de la publication Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re

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