Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 92

(pour ne pas constituer une aide publique prohibée) et la
séparation s'impose entre fonctions de régulation et de
gestion, puis entre gestion de l'infrastructure et prestation
de services.

Subsidiarité (principe de) : partie intégrante du droit
communautaire depuis le traité de Maastricht, ce principe
toujours essentiel du droit de l'Union protège la compétence
des États membres dès lors que la compétence de l'UE n'est
pas exclusive mais légitime l'intervention de l'Union pour
raison d'efficacité supérieure à celle de l'échelon national.
Chaque fois que la compétence européenne est partagée
avec celle des États, la subsidiarité veut que la décision soit
prise le plus près possible des citoyens et l'action nationale
est donc prioritaire. Mais dès lors qu'en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, les objectifs de
celle-ci ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante
par les États membres, l'Union prend le relais pour mieux
les atteindre. Le traité de Lisbonne instaure un contrôle
original par les parlements nationaux. Ils peuvent désormais
adresser à la Commission, dans un délai de huit semaines
après la transmission par celle-ci de la proposition d'un acte
législatif aux autorités nationales, des avis motivés faisant
état de la violation du principe. Mais l'avis doit réunir un seuil
minimum de parlements, soit 1/3 de l'ensemble des voix
affectées (ou ¼ pour l'espace de liberté, sécurité et justice),
à raison de deux voix par État, éventuellement réparties
entre les deux chambres dans un système bicaméral. En ce
cas, la Commission doit réexaminer le texte et, par décision
motivée, le maintient, le modifie ou le retire.
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