Petit Lexique - Droit de l'Union européenne - 1re - 93

Suspension d'un État membre de l'Union (clause de) :
depuis la révision d'Amsterdam, l'État qui violerait de façon
grave et persistante les valeurs de liberté, de démocratie,
d'État de droit ou de respect des droits de l'Homme sur
lesquelles est fondée l'Union peut voir suspendus certains
de ses droits, y compris le droit de vote de son représentant
au sein du Conseil. Selon une procédure en deux temps le
Conseil européen doit d'abord constater à l'unanimité l'existence d'une telle violation sur proposition d'un tiers des États
membres ou de la Commission et après avis conforme du
Parlement européen. Puis, il revient au Conseil, à la majorité
qualifiée, de décider de la suspension des droits. Pour prévenir toute réversibilité démocratique, le traité de Nice ajoute
un dispositif préventif. Sur proposition d'un tiers des États
membres, de la Commission ou du Parlement européen, le
Conseil, statuant à la majorité des 4/5 de ses membres et
après avis conforme du Parlement peut constater l'existence
d'un « risque clair de violation grave » des valeurs fondamentales par un État membre et lui adresser alors toutes
recommandations appropriées, fondées sur la vérification
régulière de la validité des motifs du constat. Face aux nouveaux défis de « menaces systémiques » contre « l'État de
droit » (Hongrie, Roumanie, Pologne), la Commission ajoute
depuis mars 2014 - sans révision du traité - une procédure
complémentaire de « sauvegarde », essentiellement fondée
sur le « dialogue » avec l'État concerné et une expertise
renforcée de la situation à traiter.

Droit de l'UE et de quelques autres organisations de l'Europe



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