Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 12

Auteur indirect : désigne, sous couvert de la faute qualifiée
d'imprudence ou de négligence, celui qui a créé ou contribué
à créer le dommage. A été présenté comme tel au moment
de la réforme du code, l'automobiliste qui, ayant garé son
véhicule sur le trottoir, a obligé un piéton à descendre sur la
chaussée où il a été renversé.

Auteur média : désigne, sous couvert de la faute qualifiée
d'imprudence ou de négligence, celui qui n'a pas pris les
mesures permettant d'éviter le dommage. Ont été présentés
comme tels, la personne qui confie sa voiture à un tiers
ne possédant pas le permis de conduire et provoque un
accident ou encore le maire qui n'ordonne pas la fermeture
d'une piste de ski avant qu'une avalanche prévisible n'ensevelisse deux skieurs.
Auteur moral : auteur qui puise sa culpabilité non dans
des faits directement incriminés par la loi pénale, mais dans
un comportement qui les précède. Si nul n'est responsable
pénalement que de son propre fait (auteur matériel), la
notion de responsabilité dite pour le fait d'autrui traduit maladroitement cette situation.
Autorisation administrative : une infraction commise ne
peut pas être justifiée pour la seule raison que l'acte commis l'a été sous couvert d'une autorisation administrative.
La solution est dictée par le principe de la séparation des
pouvoirs. Le principe est le même à l'égard de la tolérance
administrative. Qu'elle soit tacite ou expresse (une circulaire
interne) ne change rien à la règle.

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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit pénal général - 1re

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