Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 15

le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution
de la peine d'emprisonnement. Il comporte l'ensemble des
condamnations et décisions portées au casier judiciaire.
Sont cependant exclues immédiatement, les condamnations
bénéficiant de l'amnistie, les condamnations bénéficiant
d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire
et les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par
la réhabilitation. Sont exclues à l'expiration d'un délai de
3 ans, les condamnations prononcées pour contraventions
de police (le délai est de 4 ans pour celles dont la récidive
constitue un délit), les déclarations de culpabilité assorties
d'une dispense de peine, les sanctions ou mesures éducatives (sauf en cas de nouvelle condamnation), les compositions pénales (sauf en cas de nouvelle condamnation
pénale). Sont exclus à l'expiration d'un délai de 5 ans, les
jugements prononçant la liquidation judiciaire et la faillite
personnelle ou l'interdiction de gérer (sauf si leur durée est
supérieure à 5 ans).

2) Bulletin numéro 2 : délivré à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis
(accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple). Certains employeurs privés,
notamment pour des activités auprès de mineurs, peuvent
également y avoir accès. À l'instar du Bulletin numéro 1, il
contient la plupart des condamnations pour crimes et délits
auxquelles il convient de retirer les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs (jusqu'à 2 mois d'emprisonnement), les condamnations prononcées pour contraventions
de police et les condamnations prévoyant du sursis lorsque
la personne n'a pas commis de nouvelle infraction à l'issue
d'un délai de 5 ans.

Droit pénal général



Table des matières de la publication Petit lexique - Droit pénal général - 1re

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