Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 26
Correctionnalisation : action consistant à qualifier de
délit des faits susceptibles de recevoir une qualification
criminelle. Admis depuis longtemps, sous prétexte d'interprétation in favorem, le raisonnement inverse ne tient plus
et le passage judiciaire du délit au crime trahit avec force le
principe de la légalité. La correctionnalisation légalisée, telle
qu'elle résulte de la loi Perben II, révèle qu'à défaut d'appel
d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
pour des faits pouvant constituer un crime, la juridiction
correctionnelle ne peut plus revenir sur cette correctionnalisation (C. pén., art. 128-3 et art. 469, al. 4). Ainsi, la
requalification s'impose au tribunal qui n'est plus en mesure
d'apprécier sa compétence.
Crédit de réduction de peines : forme de réduction de
peine (voir infra), le crédit de réduction de peine, calculé sur
la durée de la condamnation, est un mécanisme en vertu
duquel la peine privative de liberté prononcée est de plein
droit diminuée. Ainsi, dès son incarcération, le condamné
sait qu'il n'aura pas à effectuer l'intégralité de la peine prononcée sauf à ce que ce crédit, d'octroi conditionnel, ne lui
soit retiré en raison de sa mauvaise conduite. Le quantum de
la réduction est précisé à l'article 721 du Code de procédure
pénale : trois mois au titre de la première année d'incarcération, deux mois pour les années suivantes et sept jours par
mois pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de
peine inférieure à une année pleine.
Crime : ouvrant le Code pénal, l'article 111-1 énonce que
« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité,
en crimes, délits et contraventions. » Les crimes sont les
24
Table des matières de la publication Petit lexique - Droit pénal général - 1re
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 1
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 2
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 3
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 4
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 5
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 6
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 7
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 8
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 9
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 10
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 11
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 12
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 13
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 14
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 15
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 16
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 17
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 18
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 19
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 20
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 21
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 22
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 23
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 24
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 25
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 26
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 27
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 28
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 29
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 30
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 31
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 32
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 33
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 34
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 35
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 36
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 37
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 38
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 39
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 40
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 41
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 42
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 43
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 44
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 45
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 46
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 47
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 48
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 49
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 50
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 51
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 52
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 53
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 54
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 55
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 56
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 57
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 58
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 59
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 60
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 61
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 62
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 63
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 64
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 65
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 66
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 67
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 68
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 69
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 70
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 71
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 72
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 73
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 74
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 75
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 76
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 77
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 78
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 79
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 80
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 81
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 82
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 83
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 84
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 85
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 86
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 87
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 88
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 89
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 90
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com