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D
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de
1789 : les articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et
du Citoyen de 1789 ont acquis, par l'effet de la jurisprudence
du Conseil constitutionnel, une valeur constitutionnelle.
Délégation de pouvoirs (du chef d'entreprise) : acte
juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se
dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et
les transfère à une personne/autorité subordonnée (le délégataire). Cet acte juridique a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions confiées au
délégataire. Pour être acceptée par les juges, la délégation
doit recevoir l'assentiment du délégué qui doit posséder les
compétences et l'autorité requises pour assurer les missions
qui lui sont confiées. Cela implique des aptitudes techniques
et une certaine autonomie.
Délit : ouvrant le Code pénal, l'article 111-1 énonce que
« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité,
en crimes, délits et contraventions. » Jugés moins graves
que les crimes, mais beaucoup plus importants que les
contraventions, les délits correspondent à une catégorie
d'infractions de gravité moyenne. Ils peuvent être intentionnels ou non intentionnels. L'imprudence, la négligence ou
encore la mise en danger occupent aujourd'hui une place
importante dans la poursuite des délits. Ils relèvent de la
compétence du tribunal correctionnel. Parmi les peines
encourues, on compte l'emprisonnement. Ce vocable est
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