Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 36
État de nécessité : analysé comme une cause objective
d'irresponsabilité pénale, l'état de nécessité, après quelques
expériences jurisprudentielles, a été consacré par le nouveau Code pénal. Il résulte d'une circonstance particulière,
présentant un caractère tout à fait exceptionnel, qui place la
personne concernée hors du champ d'application de la loi
pénale : « N'est pas pénalement responsable la personne
qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace ellemême, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire
à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a
disproportion entre les moyens employés et la gravité de la
menace » (C. pén., art. 122-7).
Exclusion des marchés publics : peine qui emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout
marché conclu par l'État et ses établissements publics, les
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou
contrôlées par l'État ou par les collectivités territoriales ou
leurs groupements (C. pén., art. 131-34).
Excuse atténuante de minorité : si l'expression n'est plus
de droit positif, elle reste volontiers utilisée pour exprimer
l'idée que le mineur, bien que reconnu pénalement responsable de son acte, doit, en raison de son âge, bénéficier
d'une minoration de la peine prononcée à son encontre. Ses
modalités sont précisées par l'ordonnance du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante : le maximum de la peine
privative de liberté encourue est divisé pour deux ou ramené
à vingt ans s'il s'agit de la réclusion criminelle à perpétuité ;
le montant de l'amende encourue est également diminué de
34
Table des matières de la publication Petit lexique - Droit pénal général - 1re
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 1
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 2
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 3
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 4
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 5
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 6
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 7
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 8
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 9
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 10
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 11
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 12
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 13
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 14
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 15
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 16
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 17
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 18
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 19
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 20
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 21
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 22
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 23
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 24
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 25
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 26
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 27
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 28
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 29
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 30
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 31
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 32
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 33
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 34
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 35
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 36
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 37
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 38
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 39
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 40
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 41
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 42
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 43
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 44
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 45
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 46
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 47
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 48
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 49
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 50
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 51
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 52
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 53
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 54
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 55
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 56
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 57
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 58
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 59
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 60
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 61
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 62
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 63
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 64
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 65
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 66
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 67
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 68
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 69
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 70
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 71
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 72
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 73
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 74
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 75
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 76
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 77
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 78
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 79
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 80
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 81
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 82
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 83
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 84
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 85
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 86
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 87
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 88
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 89
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 90
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com