N Navire : pour les infractions commises à bord ou à l'encontre des navires battant pavillon français (ou d'aéronefs) immatriculés en France, l'infraction est réputée commise sur le territoire et ce en quelque lieu que se soit trouvé le navire (ou l'aéronef) au moment de l'infraction. Nemo censetur ignorare legem : « nul n'est censé ignorer la loi », la formule traduit l'idée que nul ne peut se retrancher derrière son ignorance du droit pour échapper à ses obligations et notamment à sa responsabilité. Le nouveau Code pénal a reconnu l'erreur de droit comme une cause possible d'irresponsabilité pénale (en pratique, les juges se montrent particulièrement restrictifs à admettre cette possibilité). Non bis in idem : la règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») est un principe classique, déjà connu du droit romain, d'après lequel « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. » Cette règle répond à une double exigence d'équité et de sécurité juridique. Pour autant, elle révèle quelques tempéraments comme la possibilité d'une poursuite criminelle après une poursuite délictuelle. Telle est l'interprétation faite par la Chambre criminelle fondée sur la différence d'élément intentionnel lorsqu'il résulte « des circonstances de faits révélées postérieurement à la décision des juges correctionnels, que la mort de la victime a été la conséquence d'un acte intentionnel de son auteur ». 58