Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 67
infraction, comme pénalité propre. Elle est aussi dite « peine
de référence », car elle sert de référence pour qualifier
l'infraction. Ainsi sont peines principales pour les crimes
la réclusion criminelle et la détention criminelle (C. pén.,
art. 1311), pour les délits, l'emprisonnement et l'amende d'un
montant d'au moins 3 750 € (C. pén., art. 131-3 - CPP, 381),
et pour les contraventions l'amende (C. pén., art. 131-12).
Peine privative de liberté : c'est celle qui conduit à
l'incarcération du condamné dans un établissement
pénitentiaire. On parle de « réclusion criminelle » ou de
« détention criminelle » (voir supra) lorsqu'elle est encourue
pour avoir commis un crime, « d'emprisonnement » (voir
supra) lorsqu'elle l'est pour avoir commis un délit. La peine
privative de liberté pour les contraventions a été supprimée
en 1993.
Peines privatives ou restrictives de droits/de liberté :
les deux expressions semblent devoir être tenues pour
équivalentes. Comme leur nom l'indique, ce sont des peines
qui suppriment ou limitent l'exercice d'un droit, tel celui de
conduire par l'annulation ou la suspension du permis de
conduire, ou d'une liberté à l'image de celle d'aller et venir
par l'interdiction, par exemple, de fréquenter certains lieux.
Ces peines sont énumérées par les articles 131-6 (matière
correctionnelle) et 131-14 (matière contraventionnelle) du
Code pénal.
Période de sûreté : période, imputée sur la durée de la
peine privative de liberté prononcée, interdisant plus ou
moins durablement de recourir aux aménagements de peine
tels que les permissions de sortir, le placement à l'extérieur,
Droit pénal général
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