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agents peuvent faire l'objet de condamnations pénales,
même en cas de faute de service. Sous cet angle, la responsabilité pénale de l'État n'apparaît pas différente de
celle des autres personnes publiques. L'argument tiré de la
souveraineté de l'État n'apparaît pas non plus décisif, dès
lors que la responsabilité civile de l'État est déjà susceptible
d'être mise en cause.
Responsabilité pénale des personnes morales : consacré par le nouveau Code pénal « Les personnes morales, à
l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement [...]. », le
principe a été présenté comme la nouveauté « la plus remarquable » du nouveau code. S'agissant des personnes de
droit privé comme des personnes de droit public, seules sont
concernées les personnes dotées de la personnalité morale.
Le code conditionne la responsabilité pénale des personnes
morales aux infractions commises pour leur compte et par
leurs organes ou représentants.
Responsabilité pénale des personnes morales de droit
public (particularité) : à l'égard des collectivités territoriales
et de leurs groupements, la responsabilité pénale est limitée
par le Code pénal aux « infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions
de délégation de service public ».
Responsabilité pénale du fait d'autrui : à la différence des
théories civilistes qui font parfois peser la responsabilité d'un
dommage sur une personne qui n'en est pas l'auteur, le droit
pénal ne reconnaît pas la responsabilité pour le fait d'autrui.
Il arrive pourtant que derrière l'auteur matériel de l'infraction
se trouve une personne qui, sans y avoir matériellement par76
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