Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 85

de leur exécution et vise alors les peines d'emprisonnement,
prononcées pour un délit, dont la durée restant à subir est au
plus égale à deux ans (CPP, art. 720-1).

Suspension médicale de peine : aménagement de la peine
privative de liberté qui bénéficie au condamné atteint d'une
pathologie engageant son pronostic vital ou dont l'état de
santé, physique ou mentale, est durablement incompatible
avec le maintien en détention. Le condamné est ainsi autorisé à quitter l'établissement pénitentiaire aussi longtemps
que son état justifie, la suspension étant a priori illimitée
dans le temps. Cette mesure se distingue de la suspension
ordinaire de peine : elle est possible quelle que soit la nature
de la peine, criminelle ou correctionnelle, et quelle que soit
la durée de la peine restant à subir. Elle peut même être
prononcée pendant la période de sûreté (CPP, art. 720-1-1).

T
Tentative : action coupable, destinée à la réalisation d'une
infraction, mais qui n'accomplit pas l'intégralité de ses éléments constitutifs. Elle est punissable dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances
indépendantes de la volonté de son auteur. La tentative est
toujours punissable pour les crimes, uniquement lorsqu'elle
est prévue pour les délits alors qu'elle n'est jamais punissable pour les contraventions.
Droit pénal général



Table des matières de la publication Petit lexique - Droit pénal général - 1re

Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 1
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 2
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 3
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 4
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 5
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 6
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 7
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 8
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 9
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 10
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 11
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 12
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 13
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 14
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 15
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 16
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 17
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 18
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 19
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 20
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 21
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 22
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 23
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 24
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 25
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 26
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 27
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 28
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 29
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 30
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 31
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 32
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 33
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 34
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 35
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 36
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 37
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 38
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 39
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 40
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 41
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 42
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 43
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 44
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 45
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 46
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 47
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 48
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 49
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 50
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 51
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 52
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 53
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 54
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 55
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 56
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 57
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 58
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 59
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 60
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 61
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 62
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 63
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 64
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 65
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 66
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 67
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 68
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 69
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 70
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 71
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 72
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 73
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 74
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 75
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 76
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 77
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 78
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 79
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 80
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 81
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 82
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 83
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 84
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 85
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 86
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 87
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 88
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 89
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 90
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com