Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 100

100 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE Quel que soit le vice sanctionné, le prononcé de la nullité entraîne les mêmes effets : - l'acte annulé est rétroactivement anéanti et, par voie de conséquence, tous les actes subséquents sont privés d'effets. La procédure doit être reprise sur ses derniers errements, c'est-à-dire à partir du dernier acte valable (art. 2241, C. civ. prévoit une exception importante, puisqu'un acte introductif d'instance annulé pour vice de procédure, de forme ou de fond, conserve néanmoins son effet interruptif de la prescription et de la forclusion) ; - le rédacteur de l'acte nul peut être sanctionné : s'il s'agit d'un auxiliaire de justice et si la nullité est l'effet de sa faute, il est tenu des dépens, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés dans le cadre de sa responsabilité civile professionnelle. Les exceptions de nullité pour vice de forme ou de fond doivent être soulevées devant le juge de la mise en état devant le TGI et la cour d'appel, (art. 771 et 907, CPC) : les parties ne sont plus recevables à les soulever après le dessaisissement du juge de la mise en état, sauf si l'irrégularité est survenue ou a été révélée postérieurement au dessaisissement du JME. Cette règle ne concerne pas la demande de nullité du rapport d'expertise. Cette irrecevabilité ne concerne que les parties et ne fait pas obstacle au pouvoir du juge du fond de relever d'office la nullité, même après le dessaisissement du JME. Devant les autres juridictions, l'exception de nullité pour vice de fond peut être soulevée en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats (art. 118, CPC). 2) Les délais de procédure Le temps est un élément essentiel dans les composantes de l'instance. Il doit être juridiquement appréhendé, afin que la procédure aboutisse au prononcé d'un jugement dans un délai raisonnable, et que les parties disposent d'un délai suffisant pour préparer correctement leur défense. a) La durée des délais Elle est généralement fixée par la loi, mais le juge dispose parfois du pouvoir de déterminer lui-même un calendrier (par ex. en matière d'expertise, art. 266, CPC ; ou dans le calendrier de la mise en état, art. 764, art. 446-2, CPC). Les délais peuvent être fixés en années, en mois, en jours ou en heures. La computation des délais obéit à des règles générales (art. 640 et s., CPC) : - le point de départ d'un délai est la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou notification qui le fait courir. Pour les délais fixés en jours, le jour de l'acte ne compte pas, le délai commence à courir le lendemain à zéro heure ; - l'échéance d'un délai en jours est le dernier jour à 24 heures, celle d'un délai en mois ou en années, le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de départ. Faute de quantième identique, l'échéance se situe le dernier jour du mois. La jurisprudence a dû adapter ces dispositions légales aux contraintes matérielles et, notamment, aux horaires d'ouverture des greffes des juridictions : a été jugée recevable une déclaration d'appel adressée par télécopie au greffe de la cour le dernier jour du délai, entre l'heure de fermeture du

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