Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 102

102 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE de justice doit se ménager la preuve d'une cause étrangère (attestation du CNB justifiant du dysfonctionnement du RPVA). D'autres sanctions affectent l'instance dont elles entraînent l'extinction : l'inaction des plaideurs pendant deux ans provoque la péremption de l'instance, le défaut d'enrôlement de l'assignation devant le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le tribunal de commerce entraîne la caducité de la citation et l'extinction de l'instance, le défaut de dépôt des conclusions par l'appelant dans les 3 mois de la déclaration d'appel provoque la caducité de l'appel30, la carence de l'intimé dans les 2 mois de la notification des conclusions de l'appelant entraîne l'irrecevabilité de ses conclusions. La défaillance des parties peut aussi être à l'origine de la suspension de l'instance (ex. radiation pour non-accomplissement des actes dans les délais). Dans certaines situations, l'expiration du délai n'est pas sanctionnée : par exemple, le défendeur dispose de quinze jours pour constituer avocat devant le tribunal de grande instance, mais une constitution tardive est prise en compte. 2 * LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCÈS Le chapitre 1er du Livre I du CPC, intitulé « les principes directeurs du procès », consacre les idées forces de la procédure civile, que l'on peut regrouper en deux thèmes : - comme le procès civil met en jeu des intérêts privés, il est traditionnellement considéré comme la chose des parties (ceci correspond au « principe dispositif » et au « principe d'initiative ») : selon le vocabulaire traditionnel, la procédure est de type « accusatoire » ; le juge est dépourvu de prérogatives et est plutôt considéré comme un arbitre. Les inconvénients de cette conception se sont manifestés à divers égards : lenteur de la justice due à la maîtrise par les parties du déroulement temporel de l'instance, justice contingente et éloignée de la réalité en raison des faibles pouvoirs d'investigation du juge dans la matière du litige. Le souhait d'améliorer la qualité de la justice a conduit à une augmentation des pouvoirs du juge, et à une procédure inspirée par le type « inquisitorial » : actuellement, une conception rénovée du procès civil impose à chacune des parties de participer loyalement et efficacement à la procédure, afin de transcender la distinction entre l'accusatoire et l'inquisitoire31 et d'instaurer une véritable coopération entre le juge et les parties ; - si l'on conçoit que l'office du juge soit important32, c'est à la condition que soit respecté un élément essentiel du procès équitable, à savoir le principe du contradictoire. A - Un principe dispositif rénové 1) Relativement à l'instance : le principe d'initiative L'introduction de l'instance relève de la seule initiative des parties (art. 1, CPC), sauf dans les cas exceptionnels de saisine d'office du juge (ex. en matière de tutelle, -- 30. Art. 908, CPC, D. 9 déc. 2009, applicable à compter du 1er janvier 2011. 31. « Réflexions et propositions sur la procédure civile », Rapport Coulon, Doc. fr., 1997, p. 82. 32. Rapport IHEJ mai 2013, « L'office du juge au XXIe siècle, La prudence et l'autorité », site www.ihej.org http://www.ihej.org

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