Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 107

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil 107 et les moyens de droit qu'elles invoquent (art. 15, CPC), afin que chacune puisse exercer sa défense. De nombreuses dispositions du CPC mettent en application cette exigence de connaissance mutuelle des éléments du procès et d'égalité des armes. On peut citer quelques exemples caractéristiques. Si des pièces ne sont pas spontanément communiquées, un incident de communication est prévu, et le juge doit rejeter des débats toute pièce dont l'une des parties n'a pas obtenu connaissance (art. 135, CPC). Si des conclusions sont déposées tardivement, notamment très peu de temps avant l'ordonnance de clôture de l'instruction devant le TGI, le juge peut les déclarer irrecevables sur le fondement des articles 15 et 16 du CPC. 2) À l'égard du juge a) Le juge doit faire observer le principe du contradictoire Le juge est le garant du respect de la contradiction par les parties (art. 16, al. 1, CPC). Il dispose de nombreux pouvoirs pour s'assurer que chaque partie a eu accès aux éléments du débat. Ainsi, il peut adresser des injonctions aux parties de communiquer des documents, sanctionner les comportements non contradictoires (notamment en écartant des débats les éléments non soumis à discussion). Il peut intervenir dans l'administration de la preuve, et contrôler l'exécution des mesures d'instruction pour s'assurer que le contradictoire a été respecté par l'expert et les parties. b) Le juge doit observer lui-même le principe du contradictoire L'article 16 alinéa 1er impose au juge, en toutes circonstances, d'observer lui-même la contradiction. De plus, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue (art. 14, CPC). Les conséquences de cette obligation doivent être précisées : - d'abord, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Cela interdit de prendre en compte, notamment, un élément de preuve qui n'aurait pas été communiqué en temps utile à l'adversaire, ou un élément dont le juge aurait eu connaissance en dehors de toute procédure contradictoire. En revanche, dès lors que le document a été communiqué sans qu'il y ait eu de contestation de la part des parties, le juge ne peut pas débouter le demandeur au seul motif que cette pièce ne figure pas matériellement au dossier : il doit solliciter des observations des parties47 ; - ensuite, des difficultés sont apparues relativement aux moyens de droit que le juge peut relever d'office : l'article 16 alinéa 3 du CPC impose au juge d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations. Cette dernière exigence a une portée générale Mais les applications jurisprudentielles révèlent une interprétation stricte : notamment lorsqu'aucune des parties n'a proposé de qualification juridique à sa prétention, le juge est dispensé de provoquer la contradiction lorsqu'il recherche la règle de droit applicable48, de même, lorsque le « moyen est dans le débat », le juge n'est pas tenu de susciter les observations des parties (notamment lorsque le juge vérifie que les conditions d'application de la règle de droit invoquée -- 47. Civ. 2e, 11 janv. 2006, Bull. civ. II, no 10 ; Civ. 1re, 27 mars 2007, Bull. civ. I, no 131. 48. Civ. 3e, 28 mai 1986, Bull. civ. III, no 82 ; RTD civ. 1987, 391, Normand.

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