Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 108

108 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE sont réunies). Dans les procédures orales, les prétentions et moyens sont présumés, sauf preuve du contraire, avoir été contradictoirement débattus à l'audience49 ; les documents sont présumés avoir été débattus contradictoirement, sauf preuve contraire résultant des pièces de la procédure ou des énonciations du jugement50. C - Un principe de loyauté émergent La loyauté, définie comme « le comportement fait de droiture et de probité attendu du plaideur envers le juge et envers son adversaire »51 est implicitement contenue dans de nombreuses dispositions du CPC. Le juge de la mise en état a reçu, à cet égard, la mission de veiller « au déroulement loyal » de la procédure (art. 763, CPC). En procédure civile, la loyauté intervient dans deux domaines : - dans l'obtention et l'élaboration des preuves : l'article 9 du CPC exige que chaque partie prouve les faits nécessaires au succès de sa prétention « conformément à la loi ». Ceci permet à la jurisprudence de déclarer irrecevables les preuves obtenues selon un procédé illicite (enregistrement clandestin, atteinte à la vie privée, à l'image, au domicile, à la correspondance), en se référant parfois à la déloyauté de la partie52 ; ou au contraire d'admettre la preuve par SMS qui n'est pas obtenue par violence ou fraude53 ; mais une preuve illicite peut être apportée, si elle est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve par l'intéressé (qui n'a pas d'autre moyen pour prouver les faits) et si elle est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence54 ; - dans l'administration judiciaire de la preuve légale : les parties doivent se soumettre au contradictoire, communiquer suffisamment à l'avance les éléments de preuve et laisser s'instaurer la discussion (art. 15, CPC). Il en découle des « charges processuelles » importantes pour elles (art. 2, CPC). Notamment, l'article 445 du CPC interdit aux parties de communiquer des « notes en délibéré » au juge, en violation de la contradiction. La 1re Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juin 200555 a posé un principe général sur le fondement de l'article 10 alinéa 1er du Code civil (chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité) et de l'article 3 du CPC (le juge veille au bon déroulement de l'instance) : « attendu que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ». En conséquence, elle décide que la cour d'appel avait pu admettre la recevabilité d'une pièce communiquée en cours de délibéré, dès lors que l'adversaire la détenait depuis plusieurs mois sans l'avoir lui-même communiquée, et alors qu'elle contenait des éléments susceptibles de modifier -- 49. Soc., 8 oct. 2003, Bull. civ. V, no 254. 50. Civ. 2e, 14 juin 2012, no 11-20567. 51. E. Boursier, Le principe de loyauté en droit processuel, Dalloz, nouvelle biblio. des thèses.- Revue Justice et cassation, Dalloz, 2014, La loyauté. 52. Civ. 2e, 7 oct. 2004, Bull. civ. II, no 447 ; D. 2005, 122, Bonfils ; RTD civ. 2005, 135, Mestre et Fages. 53. Civ. 1re, 17 juin 2009, no 07-21796.- CA Pau, 10 avr. 2012, JCP G 2012, p. 1224, obs. F. Brus, pour la consultation du portable d'un tiers à son insu. 54. Civ. 1re, 5 avr. 2012, no 11-14177 ; D. 2012, p. 1596, G. LARDEUX, Du droit de la preuve au droit à la preuve. 55. D. 2005, p. 2570, note Boursier ; M.-E. BOURSIER, Le principe de loyauté en droit processuel, Dalloz, coll. Nouvelle biblio. de thèses, 2003, vol. 23.- Soc. 2 juill. 2015, nº 14-13778.

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