Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 115

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 115 l'affaire sera appelée devant le président de la chambre compétente pour une conférence, est également fixée. Les avocats constitués sont informés de l'accomplissement de ces mesures, à la diligence du greffier. 3) La conférence présidentielle Au jour fixé, l'affaire est appelée devant le président de la chambre qui confère avec les avocats présents de l'état de la cause et trois issues sont envisagées par les textes (art. 759 et s., CPC). - le renvoi à l'audience de l'affaire qui est prête à être jugée au fond, au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées. Le président déclare la clôture de l'instruction et fixe la date de l'audience qui peut être tenue le jour même (art. 760, CPC). Cette situation concerne les affaires simples, pour lesquelles les avocats ont pu échanger leurs conclusions ; - le renvoi à une seconde conférence, à une date fixée, pour envisager à nouveau l'affaire, si un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état, ou si les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les exigences de l'article 753 du CPC (comporter les moyens de fait et de droit, indiquer les pièces, et être reprises sous la forme de « dernières conclusions récapitulatives »). À la seconde conférence, si l'affaire est en état, le président déclare l'instruction close, et la renvoie à l'audience dont il fixe la date. Il peut également décider un renvoi devant le juge de la mise en état, si l'affaire a besoin d'une instruction plus approfondie pour pouvoir être jugée ; - l'instruction devant le juge de la mise en état, qui est un magistrat de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, dont la mission est de « veiller au déroulement loyal de la procédure », dans le respect du contradictoire et des délais raisonnables, de contribuer à la manifestation de la vérité dans le cadre des mesures d'instruction, et d'alléger la tâche du tribunal en exerçant des attributions juridictionnelles de plus en plus nombreuses, avec souvent une compétence d'attribution exclusive jusqu'à son dessaisissement. La tendance contemporaine est de faire de la mise en état une phase de l'instance permettant de trancher définitivement tous les incidents et exceptions de procédure, afin que le tribunal puisse se concentrer exclusivement sur le fond de l'affaire. Les conclusions écrites Les conclusions écrites sont très importantes devant le tribunal de grande instance. Il s'agit d'un document écrit, signé par l'avocat (art. 815, CPC), notifié à l'avocat de la partie adverse dans la forme des notifications spéciales entre avocats (art. 815 et 671 et s., CPC), puis déposé au greffe dès sa notification5. Les conclusions ne sont recevables que si les indications relatives à l'identité du défendeur sont fournies (art. 815 et 814, CPC). Devant le tribunal de grande instance, l'article 753 du CPC prévoit que les avocats doivent rédiger des conclusions -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- 5. Les conclusions ne sont déposées qu'avec la justification de leur notification, art. 816, CPC, elles peuvent l'être par la voie électronique.

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