Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 117

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 117 collaboration avec les parties et leurs avocats (qui doivent préciser les moyens en fait et en droit, rédiger des conclusions récapitulatives...), et dans le respect des droits de la défense des parties, et de la contradiction. Le JME doit contribuer à une instruction de l'affaire dans un délai raisonnable, sous peine d'engager la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire11. Le projet de loi « J 21 » conduira à une externalisation de la mise en état : en effet, la convention de procédure participative assistée par avocat pourra avoir pour objectif de mettre l'affaire en état grâce à des actes d'avocat de procédure, permettant, par exemple, l'audition de témoins, la mise en place d'une expertise, etc.). a) Un rôle important du juge de la mise en état 1. Dans l'administration de la mise en état Le juge contrôle la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces, et leur conformité aux exigences de la procédure (il peut imposer le respect de l'obligation de récapitulation, ou celle de l'énonciation des moyens de fait et de droit, art. 765, CPC). Il dispose de pouvoirs d'information : il peut entendre les avocats, leur faire toute communication utile, les inviter à fournir des explications de fait et de droit, se faire communiquer des pièces, inviter les parties à mettre en cause des tiers dont la présence lui paraît nécessaire, entendre les parties, même d'office. Le juge est également doté de pouvoirs d'injonction : il fixe les délais de l'instruction, des dépôts de conclusions, eu égard à la nature, l'urgence et la complexité de l'affaire, après avis des avocats ; il impose le rythme de l'instruction et peut sanctionner les carences des parties, soit par le prononcé d'une ordonnance de clôture partielle (art. 780, CPC, lorsqu'un avocat n'a pas accompli les actes dans les délais), soit par la radiation de l'affaire du rôle, par décision motivée insusceptible de recours (art. 781, CPC, lorsque toutes les parties s'abstiennent d'accomplir les actes dans les délais). Le CPC favorise une collaboration active et un dialogue permanent entre le juge et les parties12 : ainsi, l'article 764 du CPC prévoit que le juge de la mise en état peut, après avoir sollicité l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise en état, comportant le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et du prononcé de la décision. Les délais qui y sont fixés ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Le non-respect du calendrier par toutes les parties est sanctionné par la radiation de l'affaire (art. 781, CPC) ; la carence de l'une des parties autorise le juge de la mise en état à rendre une ordonnance de clôture à l'égard du défaillant seulement (art. 780, CPC). Saisi par conclusions d'incident, le juge de la mise en état peut rétracter l'ordonnance de clôture partielle en cas de cause grave et dûment justifiée ou pour permettre de répliquer à des demandes ou moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Ce dispositif est repris et aménagé dans la procédure devant la cour d'appel (si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, le -- 11. Civ. 1re, 4 juin 2009, no 08-16480, mais le délai de 26 mois a été considéré comme raisonnable, en raison de la complexité de l'affaire. 12. GUINCHARD, Procédure civile, préc., nos 824 et s. et 830. - Lorieux, « Traitement des affaires civiles d'une mise en état dynamique à une audience interactive », Gaz. Pal. 1992, 1, doct. p. 470.

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