Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 118

118 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE conseiller de la mise en état peut en fixer le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats, art. 912, CPC). 2. Dans la juridiction de la mise en état Le juge dispose de pouvoirs (art. 771, CPC) qu'il exerce à titre exclusif depuis sa désignation jusqu'à son dessaisissement par l'ouverture des débats13 ou la date du dépôt des dossiers (art. 779, al. 3, CPC). Ainsi, le juge de la mise en état peut allouer une provision pour le procès, accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, et prescrire, même d'office, toute mesure d'instruction (selon l'art. 819, le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction désigné dans les conditions de l'article 155, CPC contrôle l'exécution des mesures ordonnées par le JME, sauf si ce dernier s'en est réservé le contrôle). L'article 771 du CPC ajoute que le juge de la mise en état statue sur « les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance », et que les parties ne sont plus recevables à soulever ces moyens ultérieurement (à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge). La Cour de cassation, dans un avis du 13 novembre 2006, a précisé que les « incidents mettant fin à l'instance » sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du CPC, et qu'ils n'incluent pas les fins de non-recevoir14. On constate à l'énoncé de ces pouvoirs que le législateur a entendu faire du juge de la mise en état une véritable juridiction d'instruction, à caractère autonome, disposant jusqu'à l'ouverture des débats d'une compétence exclusive sur certains des éléments du procès. La procédure devant le tribunal de grande instance comporte ainsi deux phases distinctes : l'instruction, confiée à un magistrat spécialisé, puis le jugement de l'affaire, épurée de tout incident, par la formation collégiale du tribunal. Le JME dispose également de pouvoirs qu'il exerce à titre non exclusif : ainsi, il peut constater la conciliation, même partielle, des parties et homologuer, à leur demande, l'accord qu'elles lui soumettent (art. 768, CPC), il statue sur les dépens et les frais irrépétibles (art. 772, CPC). Le juge peut constater l'extinction de l'instance (art. 769, CPC). Les ordonnances qu'il rend obéissent à un régime particulier. En principe, les mesures prises par le JME le sont par simple mention au dossier, avec avis donné aux avocats. Parfois, le juge de la mise en état statue par ordonnances motivées, rendues immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés (art. 773, CPC renvoie aux art. 769 à 772). Les décisions n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Néanmoins, les ordonnances qui statuent sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance ont autorité de chose jugée au principal (art. 775, CPC si elles mettent fin à l'instance ; si elles rejettent l'exception, elles n'ont pas autorité et le juge du fond peut réexaminer la question). Elles ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de contredit, et elles peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation avec le jugement sur le fond (art. 776, CPC : si une partie fait appel sur le fond, une autre peut faire un appel dirigé contre l'ordonnance du JME, les 2 recours étant jugés ensemble15). Par exception, sont susceptibles d'un appel immédiat les ordonnances qui statuent en -- 13. Les pouvoirs définis à l'article 771 du CPC relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état, Civ. 2e, 9 déc. 1976, Bull. civ. II, no 329 ; D. 1978, 329, Donnier ; RTD civ. 1977, 360, Normand. 14. JCP 2007, II, 10027, Salati. 15. Civ. 2e, 15 mars 2012, no 10-23694.

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