Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 123

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 123 B - Devant les juridictions d'exception En dépit de leur diversité, les procédures devant les juridictions d'exception révèlent des points communs. D'abord, leur objectif essentiel est de garantir au justiciable une justice de proximité, très accessible, ce qui conduit à un formalisme atténué (les parties ont peu de charges processuelles) ainsi qu'à l'absence de représentation obligatoire par avocat, ce qui réduit le coût du procès. Ensuite, le législateur veut inciter les parties à trouver un règlement amiable à leur différend, afin de pacifier leurs relations : la tentative de conciliation, menée par le juge ou par un conciliateur de justice, constitue une phase imposée de la procédure. Toutes les procédures devant les juridictions d'exception sont soumises à la technique de « l'oralité », dont il faut préciser les implications avant d'en mesurer les particularités propres à chaque tribunal. 1) L'oralité de la procédure Le CPC précise que devant les juridictions d'exception, la procédure est orale. Depuis le décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010, l'article 446-1 CPC définit ainsi l'oralité : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ». Cela signifie que, lorsque la procédure est orale, le juge ne peut être saisi d'une prétention que de manière orale, verbale, et qu'un écrit ne peut pas suppléer l'absence d'émission verbale de la prétention. Les parties peuvent également faire référence orale aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulées par écrit (art. 446-1, CPC). La question s'est posée de savoir comment il convient d'interpréter le terme « référence » : selon la Cour de cassation, l'avocat n'est pas tenu de développer ses conclusions déposées à la barre, il peut se contenter d'une simple référence non détaillée, le juge n'en est pas moins saisi de la totalité des écritures, sauf si le juge sollicite des observations sur le fondement de l'art. 446-3 du CPC30. Conséquences procédurales complexes de l'oralité Elles sont de plusieurs ordres : - l'obligation d'une comparution physique à l'audience, en personne ou par représentant habilité par la loi ; - une présentation nécessairement verbale des prétentions et des moyens à l'audience pour que le juge en soit saisi et soit tenu d'y répondre ; - une primauté de l'oral sur l'écrit quand il y a des écritures ; - et une absence de représentation obligatoire par avocat (même si cette dernière conséquence n'est pas consubstantielle à l'oralité, elle contribue à la « simplification » de la procédure). Selon la jurisprudence, l'oralité entraîne un devoir procédural de présence à l'audience pour les parties : ainsi, l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier »31, « le dépôt de conclusions ne peut suppléer le défaut de comparaître »32, même si -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- 30. Soc., 17 juill. 1997, no 96-44672. - Civ. 2e, 15 mai 2014, nº 12-27035 : le défaut de réponse au juge permet de conclure qu'il n'est pas saisi des prétentions et moyens. 31. Civ. 2e, 23 sept. 2004, Bull. civ. II, no 414. 32. Civ. 2e, 8 juill. 2004, Bull. civ. II, no 356.

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