Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 139

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 139 collégiale, des pouvoirs de mise en état intellectuelle prévus à l'article 446-3 (art. 862, CPC) ; - organiser une mise en état substantielle, conformément au droit commun des articles 446-1 et suivants du CPC. La formation collégiale (ou le juge chargé d'instruire l'affaire, art. 861-3, CPC) peut organiser les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 (art. 861-1, CPC), dès la première audience, selon des modalités plus ou moins contraignantes : * soit la formation de jugement renvoie l'affaire à des audiences ultérieures successives qui vont servir à la « mise en état », en mettant à la charge des parties des obligations de communication de pièces et d'échanges de prétentions et moyens par écrit. Elle précise les délais et conditions de ces communications (art. 3, CPC : le juge a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires). Le tribunal peut fixer, après chaque audience, la ou les diligences attendues des parties pour la prochaine audience ou pour une date qu'il fixe, que les parties soient représentées ou non par avocat. Lorsque l'affaire est en état, la formation collégiale fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera débattue sans rendre d'ordonnance de clôture. Toutes ces audiences sont soumises au principe de l'oralité : si la formation collégiale a été régulièrement saisie des prétentions et moyens au cours de l'une des audiences successives, elle « demeure saisie » et doit statuer, * soit la formation de jugement, avec l'accord des parties, définit un véritable calendrier des échanges successifs des parties, et fixe les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces (art. 861-1 et 446-2, CPC). Ce sera le plus souvent à la première audience que cet accord sera donné, mais rien n'interdit au juge de proposer un calendrier à une audience ultérieure, et même de proposer un nouveau calendrier après qu'un premier a été négocié (par exemple, en cas d'intervention volontaire d'un tiers). La décision du juge de fixer un calendrier est une mesure d'administration judiciaire, non motivée, et insusceptible de recours. L'accord des parties doit être mentionné sur les notes d'audience. Le contenu du calendrier est également mentionné dans les notes d'audience, et récapitulé dans un document séparé établi par le président ou par le greffier, qui peut prendre la forme d'un document préétabli, d'un formulaire-type renseigné à l'audience. Depuis l'arrêté du 21 juin 2013, la communication par voie électronique est utilisable devant le tribunal de commerce : la liste des avocats inscrits est communiquée par le CNB au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour intégration à la plateforme nationale d'échanges « i-greffes ». Pour permettre aux avocats, en application de l'article 861-1 du CPC, d'accomplir les notifications directes prévues à l'article 673 du CPC, la remise de l'acte à l'avocat destinataire s'opère par sa transmission au moyen du RPVA. L'acte notifié accompagné de l'avis électronique de réception est transmis parallèlement par voie électronique par la plateforme nationale « i-greffes » au greffe du tribunal de commerce. S'agissant des parties, l'arrêté du 9 février 2016 permet la communication par voie électronique par « securigreffe ». lorsque l'instruction est confiée au juge « chargé d'instruire l'affaire », des dispositions particulières ont été prévues. Le juge chargé d'instruire peut exercer les attributions conférées par l'article 446-3 du CPC. Il ordonne, même d'office, toute mesure d'instruction. Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance, constate l'extinction de l'instance, statue sur -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---

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