Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 141

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 141 donner son avis. Ce rapport oral peut être présenté par le président de la formation ou tout autre juge de cette formation désigné par le président. Puis, le demandeur puis le défendeur sont invités à exposer leurs prétentions (art. 440, CPC : dans le cadre de plaidoiries dites « interactives », les parties sont plutôt conduites à répondre successivement aux questions du juge). Le Ministère public partie jointe a la parole le dernier (art. 443, CPC). Quand le juge s'estime éclairé, il fait cesser les observations des parties, et ordonne la clôture des débats. S'il ne rend pas son jugement sur le siège, le juge met l'affaire en délibéré, ce qui interdit aux parties de déposer ultérieurement toute « note en délibéré » (art. 445, CPC), et indique la date à laquelle le jugement sera prononcé, par mise à disposition au greffe de la juridiction (art. 450, CPC). Si les parties ont été dispensées de se présenter à l'audience, la formation statuera après dépôt des dossiers. Une audience de débats ne se tiendra que si l'une des parties seulement a demandé à être dispensée. La date du délibéré est fixée, les parties dispensées de présence sont avisées selon les modalités fixées par le calendrier. Les débats peuvent être réouverts, à la demande du juge, s'il estime que les parties doivent lui fournir des explications de fait ou de droit nécessaires (art. 442, CPC). La réouverture est obligatoire si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de fait ou de droit qui leur avaient été demandés (art. 444, CPC). Le délibéré peut être prorogé : le juge peut renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, en avisant les parties avec les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle le jugement sera rendu. La procédure devant le tribunal de commerce comporte une originalité. Si les parties ne s'y opposent pas, le juge chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et en rendre compte au tribunal dans son délibéré. Le tribunal délibère en formation collégiale (art. 871, CPC). 5. Le cas de la demande de délai de paiement Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration (art. 861-2, CPC). L'auteur de la demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Cette procédure simplifiée est-elle applicable à toutes les instances devant le tribunal de commerce, et particulièrement lors d'une opposition à ordonnance portant injonction de payer formée par le débiteur ? Il serait alors opportun que l'article 1413 du CPC soit modifié, pour prévoir une information du débiteur sur ce point, dans l'acte de signification de l'ordonnance.

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