Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 144

144 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE a) La saisine du conseil La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation (mode très rare). La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription (art. R. 1452-1, C. trav.). La requête est faite (ce qui suppose un accompagnement du demandeur par le greffe) remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. À peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du CPC. En outre, et sans que la nullité soit prévue, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction. Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas. Cet avis invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie (art. R. 1452-3, C. trav.). Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique : 1º Les noms, profession et domicile du demandeur ; 2º Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 3º Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie. Elle invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur. Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque l'affaire relève du bureau de conciliation et d'orientation, celles des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18. Est joint un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur (art. R. 1452-4, C. trav.). La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice (art. R. 1452-5, C. trav.), alors que l'interruption de la prescription a lieu lors de la saisine du conseil des prud'hommes. b) La conciliation et l'orientation La réforme a conféré de nouvelles missions au BCO (bureau de conciliation et d'orientation, composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié, art. L. 1423-13, certains conseillers prud'hommes pouvant être affectés par priorité au BCO, art. R. 1545-7) : concilier, mettre en état et orienter l'affaire ou la juger. L'instance débute par une tentative de conciliation assurée par le BCO (sauf exceptions, art. L. 1451-1, C. trav.). Les audiences de conciliation ne sont pas publiques et se tiennent à une fréquence au moins hebdomadaire (art. R. 1454-8 et R. 1454-9, C. trav.). Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Dans le cadre de cette mission, il peut entendre chacune des parties séparément et dans la

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