Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 148

148 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue (art. R. 1454-25, C. trav.). Si, lors du délibéré, le bureau n'arrive pas à une décision en raison d'un partage égal des voix (en principe, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, art. R. 1454-23, C. trav.), l'affaire est renvoyée à une audience de départage présidée actuellement par le juge du TGI chargé de cette fonction (art. L. 1454-2 et R. 1454-29 et s., C. trav.) en fonction de ses aptitudes et connaissances particulières. Cette audience doit être tenue dans le mois du renvoi pour ne pas allonger indéfiniment la procédure, devant la formation (BCO, bureau de jugement) qui n'a pas pu délibérer. Le Code du travail prévoit des dispositions permettant à la formation de départage de se réunir même en l'absence d'un ou de plusieurs conseillers prud'hommes : en cas d'impossibilité de pourvoir au remplacement du juge empêché, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents (art. R. 1454-31, C. trav.). La formation de départage statue à nouveau sur les éléments de fait et de droit, mais la Cour de cassation65 admet que les parties peuvent présenter des prétentions nouvelles, afférentes au contrat de travail litigieux. Le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement est prononcé ou mis à disposition au greffe. Le président avise les parties d'une prorogation éventuelle et de la nouvelle date de mise à disposition. Le jugement est soumis à des règles spécifiques. Il est notifié aux parties par le greffe du conseil des prud'hommes, par lettre recommandée avec avis de réception, au lieu de leur domicile (mais le gagnant peut procéder à une signification par huissier de justice, art. R. 1454-26, C. trav.). De plus, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire dans les cas prévus à l'article R. 1454-28 : s'il est susceptible d'appel par suite d'une demande reconventionnelle, s'il ordonne la remise de certificats de travail, bulletins de paie ou de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer, ou s'il ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations ou indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaires. Dans les autres domaines, le jugement prud'homal susceptible d'appel n'est pas exécutoire immédiatement, sauf s'il bénéficie de l'exécution provisoire ordonnée par le juge dans les conditions du droit commun (art. 514, CPC). 2. Le défaut de comparution Si le défendeur ne comparaît pas, en personne ou par représentant le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué au fond (par un jugement par défaut ou réputé contradictoire). Il peut y avoir un renvoi à une audience ultérieure si le défendeur a fourni un motif légitime en temps utile ; il est alors avisé par tous moyens de la prochaine audience du bureau de jugement (art. R. 1454-20, C. trav.). Si le demandeur ne comparaît pas, sans motif légitime, devant le bureau de jugement, il est fait application de l'article 468 du Code de procédure civile. Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le -- 65. Soc., 28 avr. 1994, Bull. civ. V, no 154.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e