Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 149

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 149 défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (art. R. 1454-21, C. trav.). 5) Procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux L'introduction de l'instance : la demande est formée et le tribunal saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe. La déclaration doit comporter les mentions prévues à l'article 58 du CPC. Le greffe ouvre le dossier du litige et inscrit l'affaire au répertoire général. Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice (art. 885, CPC). Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter. Toutefois, lors de la tentative de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent alors de se faire représenter par un avocat, un huissier de justice ou un membre de leur famille, concubin ou partenaire d'un PACS, ou un membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole (art. 883 et 884, CPC). Le déroulement de l'instance obéit aux règles applicables au tribunal d'instance (art. 882, CPC ; v. supra), sous réserve de quelques dispositions spéciales. Le secrétaire convoque les parties à l'audience, 15 jours au moins avant la date fixée, par lettre RAR et lettre simple le même jour. À l'audience, il est procédé à une tentative de conciliation. S'il y a conciliation, un procès-verbal est dressé, dont les extraits valent titre exécutoire. Le tribunal peut aussi déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice. Le conciliateur procède selon les dispositions des articles 129-1 et suivants du CPC, et le tribunal peut homologuer l'éventuel constat d'accord (art. 131, CPC). À défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution d'une partie, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une autre audience. À cette audience, les débats se déroulent conformément au droit commun, publiquement et contradictoirement. La procédure est orale, et se déroule selon les nouvelles dispositions issues du décret du 1er octobre 2010 (voir supra). La clôture des débats, le délibéré et le prononcé du jugement sont soumis au droit commun (art. 889 et 890, CPC pour le remplacement des assesseurs). Les décisions sont intégralement notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception. Aucune opposition n'est ouverte, et lorsque l'appel est ouvert, il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. 2 * LES PROCÉDURES SPÉCIALES Caractérisées par leur extrême diversité, ces procédures correspondent au souci d'adapter le déroulement de l'instance aux exigences des situations : il peut s'agir de sanctionner un défaut de comparution, de répondre à la nécessité d'une solution rapide, ou d'aménager les règles en fonction de la nature gracieuse de la demande.

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