Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 156

156 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE Ces mesures soulèvent des difficultés pour déterminer le juge des référés compétent, lorsqu'elles doivent être exécutées sur plusieurs ressorts territoriaux (par ex. des constats dans plusieurs sièges sociaux de sociétés situées sur plusieurs ressorts). Il faut rechercher la juridiction qui serait compétente pour statuer au fond, et vérifier que le juge des référés est saisi de demandes connexes tendant à conserver ou établir la preuve de faits similaires dont pourrait dépendre la solution du même litige93. En ce qui concerne la compétence territoriale de l'huissier de justice, la Cour de cassation a jugé le 23 juin 201194 que l'huissier de justice peut être commis par le juge à titre de technicien, au sens de l'article 249 du CPC, et non comme officier ministériel (ce qui lui permettait de sortir de son ressort professionnel ; la loi du 6 août 2015 étend sa compétence territoriale en matière de constat à l'échelle nationale). Pour garantir un véritable droit à la preuve, la Cour de cassation décide qu'une clause instituant un recours préalable à la conciliation avant toute saisine d'un tribunal n'est pas applicable à l'action fondée sur l'article 145 du CPC95. L'urgence n'est ni une condition du référé 145 du CPC, ni une condition pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction96. En revanche, le juge doit caractériser les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction, s'il est saisi sur requête (le caractère légitime du motif, le fait que les mesures d'investigations sollicitées sont une condition nécessaire et indispensable à l'efficacité des recherches et éléments de nature à établir la concurrence déloyale, ceci justifie la commission d'un huissier de justice pour se rendre au siège social aux fins de constatations, remise de documents et auditions de personnes, même arrêt). e) L'astreinte Tout juge des référés peut prononcer des condamnations à des astreintes, pour l'exécution de ses propres décisions (art. 491, CPC)97. Il peut également les liquider, à titre provisoire, à condition qu'il se soit réservé ce pouvoir dans son ordonnance (art. L. 131-3, CPCE : à défaut, le juge de l'exécution est compétent). f) Les frais de justice Le juge des référés doit statuer sur les dépens (art. 491, CPC). Il peut même prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles98. La jurisprudence admet qu'il a aussi le pouvoir de condamner une partie à une amende civile et à des dommages et intérêts pour abus du droit d'agir, à condition que l'abus concerne la procédure de référé99. g) En appel Le premier président de la cour d'appel dispose de pouvoirs spécifiques en référé. Dans tous les cas d'urgence, il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune -- 93. Civ. 2e, 5 mai 2011, no 10-20436 et 10-20437, Procédures 2011, comm. 221, Perrot ; 30 avr. 2009, no 08-15421, Bull. II, no 105. 94. No 10-18540, JCP sept. 2011, Fricero.- Art. 1er, ord. nº 45-2592 du 2 nov. 1945. 95. Civ. 3e, 28 mars 2007, Procédures 2007, p. 17, Perrot. 96. Civ. 2e, 2 juill. 2009, no 07-20968. 97. Civ. 2e, 18 févr. 1999, D. 1999, somm. 218, Julien. Art. 33 loi du 9 juill. 1991, seul le juge de l'exécution est compétent pour prononcer une astreinte pour les autres décisions. 98. Civ. 3e, 19 nov. 1980, Bull. civ. III, no 183 ; D. 1981.IR.372, Julien ; RTD civ. 1981, 680, Normand. 99. Com., 2 mai 1989, Bull. civ. IV, no 143 ; RTD civ. 1989, 806, Normand.

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