Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 160

160 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE 3) Le régime de l'ordonnance de référé a) Attributs de l'ordonnance D'abord, elle est provisoire, en ce sens que la décision peut être rapportée ou modifiée en cas de circonstances nouvelles (art. 488, CPC). En l'absence d'éléments nouveaux survenus depuis le prononcé de l'ordonnance, le juge des référés ne peut pas revenir sur les mesures qu'il a prises110. Ensuite, l'ordonnance n'a pas autorité de chose jugée au principal. Le juge du fond, saisi ultérieurement du litige, n'est pas lié par la décision du juge des référés. L'ordonnance de référé est, de droit, exécutoire immédiatement. Elle constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3, CPCE111. L'exécution ne peut avoir lieu qu'après notification de l'ordonnance au perdant, par voie de signification ou selon la forme ordinaire, dans les conditions applicables aux décisions rendues par la juridiction dont émane le juge des référés. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute, c'est-à-dire sans notification préalable de la décision (art. 489, CPC). L'exécution est effectuée à titre provisoire et de plein droit, sans décision expresse du juge sur ce point (art. 489 et 514, CPC). Le gagnant peut donc recourir à toutes les procédures civiles d'exécution (saisie...), alors même que l'ordonnance n'a pas autorité de chose jugée au principal (art. L. 111-10, CPCE). Si le perdant fait appel de l'ordonnance, il peut solliciter du premier président un arrêt de cette exécution : cet arrêt est subordonné à la preuve d'une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et à la preuve du fait que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant (art. 524, dern. al., CPC)112. La Cour de cassation juge que ni l'erreur dans l'interprétation de la règle de droit113, ni le défaut de motivation de la décision114 ne constituent une violation de l'article 12 au sens de l'article 524 du CPC. Pour éviter tout risque ultérieur d'insolvabilité de son adversaire, le perdant peut solliciter du juge des référés qu'il subordonne l'exécution de son ordonnance à la constitution d'une garantie : le gagnant doit fournir une sûreté personnelle ou réelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, et peut consigner une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations (art. 489, CPC). Si l'ordonnance est infirmée en appel, le perdant qui a exécuté est ainsi assuré d'obtenir restitution et réparation. En tout état de cause, si l'ordonnance est infirmée en appel, le perdant qui avait exécuté obtiendra la restitution des sommes versées, avec intérêts légaux à compter de la signification de l'arrêt infirmatif valant demande de restitution. Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière du 24 février 2006115, l'ancien perdant peut solliciter sur le fondement de -- 110.Civ. 2e, 3 oct. 1984, Bull. civ. II, no 161 : un fait antérieur à l'audience et connu du défendeur n'est pas une circonstance nouvelle. 111.CA Toulouse, 15 mars 1993, Rev. huissiers 1993, 1188. 112.Civ. 2e, 17 juin 1987, Bull. civ. II, no 143 ; D. 1987, somm. 359, Julien ; RTD civ. 1988, 184, Perrot : auparavant, commettait un excès de pouvoir le premier président qui arrêtait l'exécution d'une ordonnance de référé. 113.Soc., 18 déc. 2007, Bull. inf. C. cass., 1er avr. 2008, no 520 ; JCP 2008, II, 10030, Croze. 114.Civ. 3e, 15 oct. 2009, no 08-15489. 115.Dr. et procéd. 2006, p. 159, Fricero ; D. 2006, p. 1085, Perrot. http://www.111.CA

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