Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 17

INTRODUCTION 17 - ensuite, la loi nouvelle a un effet immédiat, c'est-à-dire qu'elle s'applique aux procès en cours pour tous les actes de procédure postérieurs à son entrée en vigueur, sous réserve d'exceptions : * si une loi nouvelle modifie les conditions de recevabilité d'un recours, en réduisant le délai d'exercice, elle ne s'appliquera pas aux jugements déjà rendus, qui resteront soumis à la loi ancienne7, * de même si une loi nouvelle change les compétences des juridictions, tous les dossiers doivent être transférés au juge nouvellement compétent, sauf si le tribunal initialement saisi a déjà rendu une décision intéressant le fond (qu'il s'agisse d'un jugement sur le fond ou d'un jugement mixte, qui admet par exemple la responsabilité d'une partie et ordonne une mesure d'instruction pour évaluer le dommage). L'application de la Convention européenne des droits de l'Homme conduit également à exclure l'application des lois nouvelles aux instances en cours. La CEDH juge que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable (article 6 § 1) s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, dans le but d'influer sur le dénouement d'un litige, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général8. La Cour a aussi fondé cette interdiction d'appliquer la loi nouvelle sur l'article 1er du Protocole 1 : le législateur ne peut pas priver celui qui a saisi un juge de son espérance légitime d'obtenir satisfaction et de son droit au respect de ses biens9. Ce sont surtout les sources constitutionnelles qui conduisent à une nouvelle approche du droit du procès10. En effet, dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois (art. 56 et s., Const. 1958), le Conseil constitutionnel a découvert un certain nombre de principes fondamentaux que doit respecter le Parlement, et qui forment un véritable droit processuel constitutionnel. Ces principes sont fondés sur la Constitution elle-même, ainsi que sur des textes que le Conseil constitutionnel a intégrés dans le bloc de constitutionnalité (la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, et dans lequel on trouve, notamment, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). Il s'agit, notamment, du droit d'exercer un recours effectif devant un juge, du principe d'indépendance des juridictions (qui interdit toute immixtion des pouvoirs législatif et exécutif dans la fonction juridictionnelle), de l'égalité devant la justice, du respect des droits de la défense... Selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Cette question prioritaire de constitutionnalité donne lieu à un sursis à statuer devant le juge saisi, jusqu'à la réception de la décision du Conseil constitutionnel, sauf cas particulier. La disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la -- Civ. 1re, 27 mai 1997, Bull. civ., no 171 ; JCP 1997.IV.1517 ; RGDJ 1998, 325, Wiederkehr. CEDH, 28 oct. 1999, Zielinski, Pradal, Gonzales et a. c. France, D. 2000, somm. 184, Fricero. CEDH, 6 oct. 2005, no 11810/03, Maurice c/France et no 1513/03, Draon c/France, Dr. Famille 2005, comm. 258 ; RCA 2005, comm. 327 - Civ. 1re, 24 janv. 2006, no 01-16.684, no 02-12.260, no 02-13.775, 3 esp., Bull. civ. I, nos 29, 30 et 31 ; RCA mars 2006, p. 22, comm. Radé. 10. Molfessis, « La procédure civile et le droit constitutionnel », in Les vingt ans du CPC, Colloque de la Cour de cassation, Doc. fr., 1998, 245. 7. 8. 9.

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