Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 170

170 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE référé et la requête). La décision prend la forme d'une mention au dossier, d'une ordonnance ou d'un jugement. Elle est en principe avant dire droit, ne dessaisit pas le juge et n'a pas autorité de chose jugée au principal. Elle n'est pas notifiée. Les voies de recours sont limitées : l'opposition n'est pas ouverte, l'appel ou le pourvoi en cassation ne sont possibles qu'avec le jugement sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi (par ex. en matière d'expertise, art. 272, CPC, l'appel est ouvert sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un motif grave et légitime), ou en cas d'excès de pouvoir du juge132. Parfois, la décision est mixte, parce que le juge tranche définitivement dans le dispositif du jugement une partie du principal (par ex. déclare l'auteur responsable), et ordonne une mesure d'instruction (pour évaluer le montant du préjudice) : l'appel ou le pourvoi en cassation est ouvert immédiatement (art. 544 et 606, CPC), et la partie du principal tranchée a autorité de chose jugée et dessaisit le juge. 2. L'exécution de la mesure Elle est soumise au contrôle du juge qui l'a ordonnée, ou du juge chargé de l'instruction, ou du président de la formation collégiale, ou de l'un des membres, ou, s'agissant des mesures d'instruction exécutées par un technicien, du juge spécialement chargé de les contrôler (art. 155-1, CPC). Le déroulement des opérations obéit à des dispositions garantissant, à la fois, les droits de la défense des parties et la recherche de la véracité des faits. Les parties sont informées du déroulement de la mesure, sont convoquées à chaque opération (art. 160, CPC), et peuvent se faire assister (art. 161 et 162, CPC) et la personne qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut formuler des observations et présenter toutes demandes, même en l'absence de la partie. La mesure peut être exécutée sur le champ, en audience publique ou en chambre du conseil. Le Ministère public peut toujours être présent. Les incidents d'exécution sont réglés, à la demande des parties ou à l'initiative du technicien, ou d'office par le juge qui procède à l'exécution ou par celui qui est chargé du contrôle. L'expert qui se heurte à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission, en fait rapport au juge (art. 276 et 280). La décision du juge n'a pas autorité de chose jugée au principal et est soumise aux mêmes recours que la décision qui prescrit la mesure d'instruction. L'exécution de la mesure s'achève par la rédaction d'un procès-verbal (si le juge y a procédé) ou d'un rapport (si un technicien l'a exécutée), notifié aux parties. Le plus souvent, un « pré-rapport » ou « document de synthèse » est communiqué aux parties pour observations. Le juge peut avoir recours à la commission rogatoire interne si l'éloignement des intéressés, ou des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux : il charge une autre juridiction de procéder à tout ou partie des opérations (une commission rogatoire internationale peut être donnée aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises ou à toute autorité judiciaire étrangère pour exécuter la mesure)133. Dans l'Union européenne, le règlement no 1206/2001 du 28 mai 2001 organise la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière -- 132.Soc., 23 févr. 1997, Bull. civ. V, no 131 ; RTD civ. 1977, 621, Perrot. 133.Pour les mesures d'instruction transfrontalières, art. 178-1 et 178-2, CPC ; D. no 2004-836 du 20 août 2004.

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