Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 171

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 171 civile ou commerciale, pour qu'un juge d'un État puisse exécuter un acte d'instruction sur la demande d'un autre juge134. 3. La nullité La nullité des décisions et actes d'exécution des mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure (art. 175, CPC). Certaines particularités doivent être observées, qui limitent le prononcé de la nullité ou les conséquences de l'annulation. Ainsi, la nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité, et non la mesure d'instruction dans son ensemble (art. 176, CPC). De même, les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur le champ, si le vice qui les entache peut être écarté, et il est possible de prouver qu'en dépit d'une irrégularité, les prescriptions légales ont été, en fait, observées, pour faire obstacle au prononcé de la nullité (art. 178, CPC). La nullité d'une mesure d'instruction doit être soulevée lors de l'instance au cours de laquelle elle a été prescrite. Dans le cas où une expertise a été prononcée avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du CPC, la nullité du rapport doit être présentée à l'occasion de l'instance au fond, et non à titre principal135. La violation du contradictoire dans le déroulement de l'expertise ne peut être sanctionnée que par la nullité du rapport, et non l'inopposabilité136. Mais cette nullité obéit à un régime original : elle est présentée sous forme de « demande en nullité » et non d'exception de procédure, bien qu'elle doive être présentée in limine litis137. S'agissant d'un vice de forme, un grief doit être prouvé pour l'annulation du rapport138. b) Les règles propres à chaque mesure 1. Les vérifications personnelles du juge Elles offrent à ce dernier la faculté de prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux (art. 179, CPC). Le juge se transporte si besoin sur les lieux pour procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires. Il doit respecter la contradiction en appelant les parties, et peut se faire assister d'un technicien. Un procès-verbal relate les constatations, évaluations, appréciations reconstitutions ou déclarations. Si l'affaire est jugée en dernier ressort, une mention dans le jugement peut remplacer le procès-verbal (art. 182, CPC). 2. La comparution personnelle des parties Elle permet au juge d'interroger directement les intéressés sur les faits allégués. Le juge peut l'ordonner en toute matière. La mesure peut être ordonnée d'office par le tribunal, ou à la demande d'une partie. Elle peut l'être en tout état de cause. Les textes déterminent avec précision les juges compétents pour prescrire la comparution personnelle. Il s'agit de la formation de jugement (collégiale, ou unique), ou de celui des membres de la juridiction qui est chargé de l'instruction de l'affaire (art. 185, CPC). La comparution personnelle peut concerner l'une des parties, ou toutes les parties (art. 184, CPC). Le juge peut faire comparaître un incapable, ou son représentant et, s'il s'agit d'une -- 134.N. FRICERO, L'essentiel de l'espace judiciaire européen, Gualino éditeur, 2011. 135.Civ. 2e, 3 mai 2007, JCP 2007, IV, 2129. 136.Cass. Ch. Mixte, 28 sept. 2012, nº 11-11381. 137.Civ. 3e, 27 févr. 2013, nº 12-13624.- Civ. 1re, 30 avr. 2014, nº 12-21484. 138.Civ. 1re, 30 avr. 2014, nº 13-13579.

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