Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 172

172 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE personne morale, tout membre ou agent peut être interrogé par le juge sur des faits qu'il a connus en raison de sa qualité ou sur des faits qui lui sont personnels (art. 197, CPC). L'exécution de la mesure est réglementée par le CPC. La comparution a lieu devant le juge qui l'a prescrite ; mais, s'il s'agit d'une formation collégiale, les parties peuvent être entendues par un seul des membres de la juridiction (art. 186, CPC). Le juge chargé de l'instruction qui prescrit la comparution personnelle peut estimer que la formation de jugement doit entendre les parties (art. 186, CPC). La mesure peut être exécutée sur le champ, si les parties sont présentes (art. 187, CPC). À défaut, le juge fixe les lieu, heure et jour de la comparution. Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se déplacer, le juge peut se transporter auprès d'elle, après avoir convoqué l'autre partie (art. 196, CPC). Les modalités du déroulement de la comparution sont strictement réglementées. Les parties sont interrogées l'une en présence de l'autre, sauf exception, elles ne peuvent lire aucun projet de réponse. Leur comparution peut toujours avoir lieu en chambre du conseil. L'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre (art. 189, CPC). L'interrogatoire des parties peut se réaliser en présence d'un technicien, les intéressés peuvent être confrontés avec les témoins. La comparution a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties, ou ceux-ci appelés (art. 192, CPC). Il est dressé un procèsverbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre. Ce procès-verbal est signé par les parties, daté et signé par le juge et, s'il y a lieu par le secrétaire de la juridiction. Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, comme de leur absence ou de leur refus de répondre. Il peut aussi en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit qui devra être corroboré (art. 198, CPC, art. 1362, C. civ.). 3. Les déclarations des tiers Elles sont admises lorsque la preuve testimoniale est recevable. Le juge reçoit des tiers des déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont eu personnellement connaissance : deux modes sont prévus, les attestations et l'enquête : - l'attestation est un écrit contenant la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés (art. 202, CPC ; le rapport d'un détective privé peut être retenu comme attestation, sauf s'il relate des faits que son auteur n'a pas personnellement constatés139). Seules les personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins peuvent établir une attestation140. L'acte lui-même obéit à un formalisme rigoureux : l'attestation doit être écrite, mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur. S'il y a lieu, l'attestation indique le lien de parenté ou d'alliance qui unit son auteur avec l'une des parties au procès, ou tout lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts (art. 202, CPC), afin que le juge soit réellement éclairé sur la portée qu'il est possible d'attacher aux déclarations du tiers. Mais -- 139.CA Paris, 29 avr. 1977, Bull. avoués 1978, 3, 35 ; Civ. 1re, 3 mars 2010, Gaz. Pal. 21 mai 2010, 18, Mulon, rejet d'une attestation par laquelle le témoin relate la rumeur publique. 140.Par ex. l'attestation d'un enfant au cours d'une procédure de divorce est irrégulière, Civ. 2e, 14 nov. 1973, D. 1974, somm. p. 5 ; RTD civ. 1974, 665, Perrot. http://www.139.CA

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