Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 177

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 177 l'expert fixe un délai pour formuler des observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui sont déposées après l'expiration de ce délai La partie défaillante doit justifier d'une cause grave, auquel cas il est fait rapport au juge, et l'expert sera tenu de répondre. De plus, les parties doivent reprendre dans les dernières observations ou réclamations écrites celles qu'elles avaient formulées antérieurement. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et l'expert ne fait connaître son avis que sur les dernières écritures qui lui ont été remises (art. 276, CPC : le nouveau texte reprend le principe des « conclusions récapitulatives devant le TGI », sous la forme de « dires récapitulatifs »). L'expert doit exécuter sa mission en personne. Il lui est interdit de se substituer un autre expert (art. 233, CPC). Il peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité (art. 278-1, CPC). Le rapport mentionne les nom et qualité des personnes qui ont prêté leur concours (art. 282, CPC). Dans une spécialité différente de la sienne, l'expert peut recueillir l'avis d'un autre technicien, nommé sachant ou sapiteur (art. 278, CPC, il n'a pas besoin de l'autorisation du juge), qui sera joint à son rapport. L'expert ne peut pas concilier les parties (art. 240 et 281, CPC : si les parties se concilient, l'expert fait rapport au juge). L'expert peut être sanctionné s'il manque à ses devoirs. D'abord, il peut être récusé pour les mêmes causes que les juges (lien de parenté ou d'alliance avec une partie, intérêt personnel à l'affaire, art. 234 et 341, CPC ; art. L. 111-6, COJ), par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle. La Cour de cassation applique à l'expert la même exigence d'impartialité qu'au juge, sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention européenne. Ainsi, parce que l'expert doit être objectivement impartial, il lui est interdit d'apprécier deux fois les mêmes éléments de fait, même à l'occasion de deux instances différentes150. La partie doit récuser l'expert avant le début des opérations, ou dès la révélation de la cause de récusation ; la demande de récusation est irrecevable après le dépôt du rapport d'expertise151. Le technicien qui s'estime récusable peut le déclarer au juge qui l'a commis pour être remplacé. Si la récusation de l'expert est admise, le juge qui l'a commis ou le juge chargé du contrôle pourvoit à son remplacement (art. 235, CPC). Ensuite, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, procéder au remplacement du technicien qui manquerait gravement à ses devoirs (art. 235, al. 2, CPC). L'expert est tenu d'accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité (art. 237, CPC), et une méconnaissance de ces devoirs peut entraîner la désignation d'un nouvel expert et engager sa responsabilité professionnelle. À cet égard, le Conseil national des compagnies d'experts judiciaires a transmis à la direction des affaires civiles et du Sceau un projet de Code de déontologie, et le rapport Bussière-Autin préconise que les obligations essentielles soient reprises dans les textes relatifs aux experts. Ce dispositif serait complété par une « déclaration d'acceptation de mission, d'indépendance et d'information » (sur le coût prévisible, les délais, la couverture d'assurance de l'expert...) faite par l'expert à l'occasion de chaque mission. -- 150.Civ. 2e, 5 déc. 2002, D. 2003, 2260, Penneau. 151.Civ. 3e, 20 juin 1979, Bull. III, no 139 ; Civ. 2e, 4 janv. 2006, Bull. II, no 5, Procédures 2006, comm. 47, Perrot ; Civ. 2e, 18 nov. 2010, no 09-13265.

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