Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 180

180 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE - par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, et seulement au profit de la personne qui y est soumise157. 2. L'instance est interrompue à compter de la notification de l'événement Elle est interrompue à compter de la notification faite à l'autre partie : - par le décès d'une partie, dans les cas où l'action est transmissible. Lorsque l'action n'est pas transmissible, parce qu'elle porte sur un droit exclusivement attaché à la personne (ex. l'action en divorce ou en séparation de corps), le décès de la partie éteint l'instance. Si le décès intervient avant la formation de la demande, cette dernière est nulle pour vice de fond, en raison du défaut de capacité pour agir (art. 117, CPC). Si le décès en cours d'instance n'est pas notifié, l'instance se poursuit valablement contre le défunt, et la notification du jugement au défunt est opposable à sa succession, et fait courir le délai d'exercice des recours158 ; - par la cessation des fonctions du représentant légal d'un incapable. Dans cette situation, il convient de laisser à l'incapable, qui ne peut accomplir seul aucun acte de procédure, le temps de bénéficier de la nomination d'un nouveau représentant. Peu importe la cause de la cessation des fonctions (décès du représentant, révocation) ; - par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice (à condition qu'il ne s'agisse pas de la majorité, prévue par l'article 370, CPC). Il peut s'agir de la mise sous tutelle d'une partie, ou de la cessation d'une mesure de tutelle. b) Les conséquences de l'interruption Elles assurent la protection de la victime de l'événement. Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient tacitement ou expressément confirmés par la partie victime de l'événement interruptif (art. 372, CPC). L'acte non avenu est privé de toute efficacité, sauf si la partie bénéficiaire de l'interruption de l'instance décide de le confirmer, ce qui signifie qu'il ne lui nuit pas, alors même qu'il a été effectué alors qu'elle ne pouvait pas assurer correctement sa défense. L'interruption de l'instance interrompt aussi le délai de caducité de la déclaration d'appel prévu à l'article 908 du CPC159. L'interruption ne dessaisit pas le juge et l'instance peut être reprise soit volontairement, selon les formes de la présentation des moyens de défense, soit de manière forcée, par voie de citation. L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait lors de l'interruption. Aucun délai n'est prévu pour l'accomplissement des formalités de reprise, et l'interruption de l'instance emporte même celle du délai de péremption (art. 392, CPC). Le juge peut néanmoins inviter les parties à l'informer de leurs initiatives en vue de la reprise, et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai imparti (art. 376, CPC). -- 157.Civ. 3e, 12 mai 1999, JCP G 1999.IV.2236. 158.Civ. 1re, 27 mars 2007, Procédures 2007, comm. 102, Perrot. 159.Civ. 2e, 25 sept. 2014, nº 13-24642.

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